laurencejegouzo

Conférences 2025

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Thu, 10 Apr 2025 09:15:26 GMT

Interventions de Me Laurence Jegouzo

"L'actualité en Droit des transports" le 28 janvier Salle Panthéon

" Les loctions meublées toutistiques" le 18 mars au Centre Panthéon

"L'intelligence artificielle & l'activité du tourisme" le 8 avril au Centre Panthéon

Faut-il faire payer les touristes ?

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Thu, 27 Jun 2024 14:57:53 GMT

RTL Bonsoir avec Laurence Jégouzo

Voir la vidéo

The legal aspect of Overtourism

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Thu, 27 Jun 2024 14:39:33 GMT

Under the high patronnage of the United Nations

Lundi 17 Juin

Amphithéâtre Bachelard
17 rue de la Sorbonne
75005 Paris

Reportage FranceInfo

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Tue, 09 Apr 2024 08:56:31 GMT

REPORTAGE. "Adults only" : des vacances sans enfants, une nouvelle tendance venue de l'étranger, encore embryonnaire en France

On ne voit pas sur quel fondement on pourrait interdire un lieu de vacances à des enfants.

Une idée à la limite de la légalité

Pour le moment il n'y a pas eu de jurisprudence,

mais une famille qui considérerait cette interdiction comme préjudiciable aurait très vraisemblablement gain de cause.

Voir le reportage

Intervention de Maître JEGOUZO sur TF1

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Mon, 18 Dec 2023 17:15:25 GMT

Vols annulés ? comment éviter la galère ?

Voir la vidéo :

Conférence Seisme au Maroc et son impact sur le tourisme local

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Thu, 16 Nov 2023 15:30:24 GMT

16 Novembre 2023 à 18h30 - Université Paris1 Panthéon Sorbonne

12 place du Panthéon 75005 Paris

Pour plusd'informations : Conférence Seisme au Maroc et son impact sur le tourisme local

Retour de vacances : que faire en cas de bagage perdu ou retardé en avion ?

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Tue, 12 Sep 2023 16:19:07 GMT

Vous rentrez de vos vacances, ressourcé par votre séjour au soleil. Puis soudain, stupeur : sur le tapis à bagages, aucune trace de votre valise. Que faire ? Démarches, indemnisations... France 3 vous donne quelques conseils... et des explications.

C'est le scénario noir du retour de vacances. Votre valise ne vous a pas suivi jusqu'à votre aéroport d'arrivée. Et au fil des rotations du tapis roulant à bagages, le stress monte à mesure que vos effets personnels n'apparaissent toujours pas.

C'est votre cas ? On ne parle encore que de "retard" dans la livraison du bagage. Il n'est considéré "perdu" qu'au bout de 21 jours de recherches sans résultat.

1. Faire sa déclaration de perte

2. Se faire réacheminer son bagage

3. Demander une indemnisation

En cas de perte définitive (passé un délai de 21 jours, donc), différentes conventions internationales disposent que vous pouvez prétendre au versement d'une indemnité de la part de la compagnie aérienne .

Des indemnités qui peuvent s'élever jusqu'à 1 600 euros par passager.

Toutefois, il existe une nuance, précise Me Laurence Jégouzo, avocate spécialisée en droit du tourisme et maîtresse de conférences à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, pour qui l'été représente un pic d'activité, avec "trois ou quatre nouveaux dossiers par jour".

Si le bagage connaît un retard à l'arrivée (retrouvé dans un délai de moins de 21 jours donc) avant de vous être réacheminé, les compagnies ne doivent indemniser que si "vous arrivez à prouver que le fait d'avoir été séparé du contenu de votre valise vous a porté préjudice", décrypte la juriste inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans.

Illustration. Un comptoir d'enregistrement Air France à l'aéroport Paris Charles de Gaulle. • © VINCENT ISORE / MAXPPP

Concrètement, si vous vous rendez à un mariage, et que le retard de votre bagage vous a obligé à engager des frais supplémentaires afin de racheter une tenue, vous pouvez faire l'objet d'une indemnisation.

Mais prudence. Me Laurence Jégouzo conseille de "photographier le contenu de votre valise avant le départ", afin d'éviter toute déconvenue quant à la somme des indemnités. "Je me souviens d'une cliente qui en avait eu pour 10 000 euros de préjudice et qui s'était vue proposer 200 euros de compensation". Mais le mieux reste de pouvoir, en plus, produire les factures des effets personnels concernés. Ou tout simplement de ne "pas emporter d'objet de trop grande valeur dans ses bagages", conseil auquel s'astreint d'ailleurs elle-même la juriste.

Globalement, "tout dépend de la politique de la compagnie", qui n'indemnise pas forcément en cas de retard bagages sans préjudice supplémentaire. "Dans ce cas-là, on peut essayer d'aller en justice", indique l'avocate.

Mais parfois, il y a un jeu de ping-pong entre la compagnie et l'aéroport, la première se retournant souvent vers la seconde, ce qui peut retarder l'indemnisation. "Les consommateurs peuvent penser que l'on se moque d'eux", peste Me Laurence Jégouzo.

conférences 2022-2023

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Fri, 01 Sep 2023 10:03:23 GMT

Des vacances sans enfants ?

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Mon, 24 Jul 2023 13:15:16 GMT

La tendance qui séduit de plus en plus de Français

Très populaire à l’étranger, le concept d’établissements exclusivement ou partiellement réservés aux adultes s’étend en France.

Une piscine d’eau turquoise avec vue sur la Méditerranée et la montagne corse, des chaises longues disposées à l’ombre d’une pergola, et même un petit bar d’extérieur pour prendre l’apéritif au coucher du soleil… Le tout avec la certitude de ne pas être dérangés par des enfants. La formule, proposée par Sabrina à ses locataires depuis 2016, est simple : les quatre chambres d’hôte qu’elle gère en Haute-Corse sont interdites aux mineurs. "N’y voyez surtout rien de tendancieux ! précise d’emblée la quinquagénaire en riant. Nous proposons simplement une expérience de voyage dans le calme et la tranquillité, sans hurlements d’enfants ou plongeons intempestifs dans la piscine."

Sur son site, le voyageur est averti dès la première ligne de description, qui précise que l’appart-hôtel "réservé aux adultes et proche de la plage" est un lieu parfait "pour un séjour en amoureux ou un voyage entre amis". A première vue étonnant, ce parti pris semble séduire la clientèle . "Beaucoup réservent ici justement parce qu’ils sont sûrs de ne pas trouver d’enfants et de se reposer au calme. Certains clients reviennent d’année en année uniquement pour cette raison", explique Sabrina. Alice, médecin généraliste, vient de tester l’expérience dans ces chambres d’hôte en Corse, et assume pleinement ce nouveau choix de vacances. "J’ai une vie à 100 à l’heure, les congés sont le seul moment de détente où je peux réellement décrocher avec mon bouquin au bord de l’eau. Je n’ai pas envie d’être dérangée par les enfants des autres."

Depuis six ans, la trentenaire et son conjoint voyagent uniquement dans des établissements labellisés "adult only". En Tunisie, en Italie, ou encore en Espagne, le couple raconte avoir trouvé "sans aucun problème" des hôtels et locations réservés aux majeurs ou aux vacanciers âgés de plus de 13 ou 16 ans. "En France, c’est plus difficile, mais certains commencent à le proposer", souligne Alice. Jean-Pierre Mas, président du syndicat Les entreprises du voyage, confirme. "Très clairement, cette tendance se développe en France, sous l’influence notamment de la clientèle des pays anglo-saxons, où c’est très populaire. Cela reste encore marginal, mais il y a eu une petite accentuation du phénomène depuis le Covid", témoigne-t-il, évaluant à "environ 5 %" la part actuelle de demandes de réservation pour des établissements "sans enfants". D’autant que le phénomène ne concerne pas que les hôteliers indépendants : au Club Med , où des structures entièrement ou partiellement réservées aux adultes existent déjà depuis de nombreuses années, la responsable marketing produit Raphaëlle Chiapolino témoigne d’une "accélération de la demande" sur ce sujet. "Là où il existait historiquement de simples 'piscines zen' pour les adultes, nous développons désormais des 'espaces zen' avec une piscine, certes, mais aussi un bar, une salle de restaurant, voire des hébergements réservés aux adultes", explique-t-elle.

Sur la plateforme de l’agence de voyages Fram , les vacanciers peuvent même, depuis 2019, cocher le critère "adult only" pour affiner leur recherche de séjour, coincé entre les filtres "tout compris", "dernière minute", "voyage de noces" ou "thalasso". "Il y a un vrai public : depuis la pandémie, le nombre de demandes sur ce critère spécifique a augmenté de 20 à 25 %", assure à L’Express Cyrille Fradin, directeur général adjoint du groupe. Sur le site de l’agence FairMoove, créée en 2021, le même filtre est proposé aux voyageurs, sélectionné par "environ 5 %" de la clientèle. Selon le fondateur de la plateforme, Jean-Pierre Nadir, ce critère répond surtout à "une nouvelle logique de spécialisation de l’hôtellerie", au même titre que le développement d’établissements écoresponsables, axés sur la thalasso, les activités sportives extrêmes ou même la restauration vegan. "Il y a une demande, donc il y a une offre. Les hôtels ont compris qu’il fallait s’adapter", décrypte-t-il.

"Ils sont conquis !"

Dans ces structures, souvent réservées à une clientèle "haut de gamme", la piscine ornée de barrières et de toboggans multicolore est souvent remplacée par un "couloir de nage", le buffet illimité, par un restaurant plus discret avec piano-bar, et les activités familiales par des sorties "sport extrême" ou des formules spa. "On privilégie le calme, la tranquillité et le bien-être", confie, par exemple, Ann Zender, propriétaire de la Villa St. Maxime, à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), dont les chambres sont réservées depuis 2005 aux clients âgés de plus de 13 ans. Le concept, qui séduisait jusqu’à présent une clientèle majoritairement étrangère, attire désormais des vacanciers français. "Avec le Covid, nous avons beaucoup moins de clients américains ou australiens, et de plus en plus de locaux qui semblent apprécier cette nouvelle manière de se reposer", témoigne-t-elle.

Même bilan pour Stuart et Sheila, propriétaires du château de Lacomté, un camping quatre étoiles situé en plein cœur du parc naturel régional des Causses du Quercy et décrété "sans enfants" depuis 2009. "On nous prédisait la faillite, nos voisins ou confrères pensaient que nous faisions une croix sur les trois quarts de la clientèle. Mais nous sommes quasiment toujours pleins", indique Stuart, ravi. D’origine britannique, le propriétaire s’étonne presque du peu d’établissements proposant ce critère de sélection sur le territoire français. "Au Royaume-Uni, 198 campings sont exclusivement réservés aux majeurs, et ils font le plein toute l’année, assure-t-il. Les Français ont encore un peu de mal avec l’idée de limiter l’accès de certains lieux de vacances aux enfants… Mais, une fois qu’ils ont testé, ils sont conquis !"

"On ose l’assumer"

Jean-Didier Urbain, sociologue spécialiste du tourisme et anthropologue, n’est pas surpris d’un tel succès. Il rappelle d’ailleurs que cette tendance du tourisme sans enfants est "bien plus vieille qu’on ne le pense". "Dès le début des années 2000, la contrainte physique liée au huis clos des grands resorts ou des bateaux de croisière a entraîné la création d’espaces et d’offres d’animation dédiés aux enfants, ou réservés aux parents, analyse-t-il. Au fil du temps, ce phénomène a pris de l’ampleur. Ce qui a changé en 2023, c’est qu’on ose l’assumer, et qu’il existe désormais un marché spécifique pour cela." Le sociologue estime ainsi que les récents débats autour de la parentalité, de la charge mentale liée à l’éducation des enfants ou de la place de l’enfant dans le couple auraient largement contribué "à légitimer ce désir de vacances entre adultes , auparavant inavouable".

"On va dans le sens d’une société portée par la parcellisation : au sein même de la structure familiale, le couple est désormais considéré comme une cellule à part entière et indépendante, qui nécessite un temps propre. Il existait une norme sociale qui empêchait ce type d’égoïsme amoureux, qui tend à disparaître." En parallèle, l’anthropologue observe une lente acceptation de la figure du couple sans enfants, qui revendique désormais "entièrement sa place et son droit à la reconnaissance", y compris dans l’espace public et les lieux de vacances. "Le tourisme de masse, où l’on agrégeait tous les modèles familiaux dans le même mouvement, n’a plus sa place, et ce type d’offres spécialisées tend donc à se multiplier", résume-t-il. Pour le sociologue Jean Viard, le concept des vacances sans enfants ne vient pas pour autant remplacer le modèle traditionnel des congés familiaux. "C’est un produit nouveau et malin, mais il ne faut pas oublier que de 70 à 80 % des vacances restent intrafamiliales", nuance-t-il.

"Certains voient ça comme une discrimination"

En Corse, Sabrina admet que certains clients "tiquent un peu" sur sa proposition de chambres d’hôte réservées aux adultes. "Certains voient ça comme une discrimination, d’autres tentent quand même de réserver en famille, alors que notre politique est inscrite noir sur blanc et extrêmement claire… C’est rare, mais il nous arrive d’entendre des petites réflexions", raconte-t-elle. "La France est un pays à la politique encore très familialiste et nataliste, dans lequel le regard porté sur les couples qui ne souhaitent pas avoir d’enfant ni passer du temps avec ceux des autres, évolue très lentement, analyse Charlotte Debest, sociologue et auteure de l’essai Le Choix d’une vie sans enfant (Presses universitaires de Rennes, 2014). Il existe un discours qui encourage véritablement la natalité, qui tente de démontrer qu’il est possible de tout faire avec des enfants : travailler, voire télétravailler, se reposer, voyager… Il peut donc être compliqué d’assumer, de manière explicite, qu’il y a des endroits où les enfants ne sont pas les bienvenus."

D’un point de vue légal, l’avocate en droit du tourisme et maître de conférences à l’université Paris I-Panthéon-Sorbonne Laurence Jégouzo rappelle d’ailleurs qu’un hôtelier n’a pas le droit de refuser l’entrée de son établissement aux familles accompagnées d’enfants. Le Code pénal reconnaît en effet comme une discrimination toute "distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique […], de leur âge". Cette discrimination, lorsqu’elle consiste "à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque", peut même être punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. "De façon générale et indépendamment de cette question, pour éviter toute poursuite, il incombe donc aux hôteliers de mettre à disposition du client une information claire et sans équivoque sur le sujet, de sorte que ce dernier en soit mis au courant avant la réservation et avant la signature du contrat, pour lui laisser le choix de contracter ou non", précise Mᵉ Jégouzo.

Colloque Droit du Tourisme 2023

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Tue, 13 Jun 2023 13:35:07 GMT

20 ans du Droit du Tourisme et du Transport - 3 et 4 Juillet 2023 à Paris

Date : 3 juillet 2023

Lieu : 12 place du Panthéon 75005 Paris

Programme : Télécharger le PDF

Inscription : lien d'inscription

EUROPE 1 - Europe Midi - Week-end

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Fri, 02 Sep 2022 12:34:54 GMT

Vols annulés ou retardés, grèves...D'importantes compensations sont prévues

Tous les vacanciers concernés par une annulation de leur vol peuvent théoriquement bénéficier d'une confortable compensation qui peut largement excéder le prix initial du billet. De quoi faire grimper en flèche la facture pour les compagnies aériennes qui rechignent parfois à dédommager leurs clients.

Les vacances ont parfois rimé avec galère pour de nombreux Français. En raison de divers mouvements de grève qui ont impacté le trafic aérien, plusieurs vacanciers ont subi d'importantes perturbations, allant jusqu'à l'annulation pure et simple de leur vol. De dizaines de milliers d'avions ont ainsi été cloués au sol quand d'autres accusaient plusieurs heures de retard.

Mais après la frustration, vient le temps des réparations. D'importantes compensations sont prévues, en plus du remboursement du billet. "Si le vol est retardé, ça va dépendre de la destination et du type de convention internationale que l'on peut appliquer. Donc, en dessous de 1500km, vous avez une indemnisation de 250 euros, au-dessus de 3500km, vous avez une indemnisation de 600 euros, mais généralement entre quatre et six heures de retard, vous avez une indemnisation", explique Laurence Jégouzo , avocate en droit du tourisme et maître de conférence à l'université Panthéon-Sorbonne.

26 millions d'euros réclamés par des voyageurs européens

Il en va de même pour les pertes de bagages. Dans ce cas de figure, les indemnisations s'élèvent jusqu'à 1 700 euros. Cet été, les demandes sont très nombreuses et près de 26 millions d'euros ont été réclamés par des voyageurs européens depuis le printemps dernier. Une grosse facture, donc, pour certaines compagnies aériennes qui rechignent à dédommager leurs clients. Dans ces cas-là, Laurence Jégouzo conseille de contacter un avocat spécialisé en droit du Tourisme pour rédiger une mise en demeure et faire pression sur les compagnies.

Dans la presse récemment

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Fri, 16 Jul 2021 16:06:37 GMT

Coronavirus : peut-on encore voyager en Espagne et au Portugal ? RTL - Pass sanitaire en vacances : puis-je annuler ma réservation ? Capital -

Décryptage vacances : et s’il fallait annuler ? Libération

Podcast France Bleu

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Wed, 30 Jun 2021 08:05:39 GMT

21 JUIN 2021 : tous experts !

Appuyez sur l’émission (bouton TOUS EXPERTS ) du lundi 21 juin et avancer dans l’émission (35 mns)

L’accueil en chambres d’hôtes

Mon, 27 Jul 2020 14:06:05 GMT

L’accueil en chambres d’hôtes : une activité reconnue

L’offre d’hébergement sous forme de chambres d’hôtes connaît un important développement depuis de nombreuses années sans que cette catégorie d’accueil touristique ait été définie par les textes avant la parution du Code du tourisme. Les chambres d’hôtes bénéficient enfin d’une définition législative.

Le développement des chambres d’hôtes naît dans les années 1950, période où la France se remet des dégâts causés par la Deuxième Guerre mondiale et où de nombreux citadins recherchent des vacances peu coûteuses.

Parallèlement, le monde agricole, touché par le développement de l’industrialisation, est sinistré et doit lutter contre l’exode rural ; de nombreux bâtiments d’habitation sont devenus vacants, et les chambres d’hôtes apparaissent aussi comme un moyen de faire face aux difficultés économiques.

En 1952, le rapport général de la Commission de modernisation du tourisme officialise la formule des chambres d’hôtes et préconise leur généralisation à travers la France. Le ministère de l’Agriculture accorde alors des subventions réservées essentiellement aux agriculteurs tandis que le Crédit agricole et le Crédit hôtelier octroient les prêts.

Mais ce n’est véritablement qu’à partir des années 1980 que se développe de façon exponentielle le nombre des chambres d’hôtes, moyen d’hébergement fortement privilégié par la clientèle étrangère et française.

C’est l’authenticité de l’accueil, l’hospitalité, la mise en valeur des terroirs et de l’environnement qui font le succès des chambres d’hôtes et des gîtes de France. Ce courant a également permis de contribuer au développement local et à l’aménagement du territoire. Il devenait alors difficile aux pouvoirs publics de laisser cette activité se développer sans encadrement juridique alors qu’en 2005, la consommation touristique en France s’élevait à 108,11 milliards d’euros et que le tourisme rural en représentait ainsi 28 % des nuitées. Il est essentiellement non marchand et se caractérise par une offre atomisée qui s’organise cependant peu à peu et se professionnalise.

Il existe trois catégories d’hébergement en espace rural : les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux.

De nombreuses actions avaient déjà été engagées ces dernières années en faveur du tourisme rural ; elles s’inscrivaient dans le cadre de politiques interministérielles menées notamment avec les ministères chargés de l’Agriculture, de l’Écologie et du Développement durable, de l’Aménagement du territoire, en partenariat avec la Conférence permanente du tourisme rural.

Ainsi, jusqu’à l’intervention du législateur, il s’agissait d’une appellation d’usage relevant de chartes et de labels proposés par les organisations professionnelles de l’hébergement touristique qui, grâce à l’attribution d’un nombre d’épis, éclairaient le consommateur sur le niveau de confort proposé. Or, lorsque ces chambres d’hôtes n’étaient pas classées, aucun contrôle qualitatif ne pouvait être fait sur ce type d’hébergement sauf par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lorsqu’elles faisaient l’objet de publicité ou d’annonce.

Face au développement de ce mode d’hébergement concurrençant le secteur hôtelier — et notamment la petite hôtellerie en raison des prix pratiqués — il était devenu nécessaire de légiférer, tout en gardant une certaine flexibilité pour l’organisation de cette activité.

Les nouvelles dispositions du Code du tourisme répondent ainsi à un triple objectif : transparence de ce secteur, rétablissement d’une concurrence loyale, cohérence des réglementations applicables, notamment en matière de sécurité incendie ou dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité.

Une définition législative

La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1) a donc créé plusieurs articles dans le Code du tourisme quant à la définition des chambres d’hôtes(2), dont l’un précise que « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (3) ». La notion de chambres d’hôtes recouvre donc l’ensemble des chambres situées dans des locaux appartenant au propriétaire. Toutefois, les locaux peuvent également se trouver à proximité de l’habitation principale du propriétaire (4).

La définition retenue par la loi renvoie à un décret simple la détermination d es conditions minimales d’équipement, du nombre maximum de chambres ou encore des modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d’hôtes. L’objectif de ce texte, non encore publié mais qui a fait l’objet d’une concertation avec les fédérations professionnelles, est de rechercher une meilleure équité avec les autres modes d’hébergement — notamment l’hôtellerie traditionnelle — et d’améliorer la protection du consommateur tout en conservant le caractère familial et convivial de ce mode d’hébergement. Il doit également définir les prestations qui pourront être fournies en chambre d’hôtes.

Cette définition législative s’accompagne d’une déclaration en mairie : « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l’habitation (5). » Le décret simple doit, là aussi, préciser les modalités de cette déclaration, l’objectif étant à la fois de pouvoir contrôler cette activité et de lutter contre la concurrence déloyale, mais également de pouvoir disposer d’éléments statistiques sur son développement tout en facilitant la perception de la taxe de séjour.

Une inscription au registre du commerce ?

La principale question posée par les propriétaires de chambres d’hôtes est de savoir s’ils doivent s’inscrire au registre du commerce dans le cadre de cette activité. Le Code de commerce(6) précise que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Ce sont donc bien les notions d’acte courant et d’habitude qui dominent dans cette définition. Sont ainsi concernés les loueurs qui exerceront cette activité à titre habituel avec recherche de profits et qui en feront une véritable profession. Ceux pour qui cette activité viendra en complément à une activité agricole constituent une autre catégorie et seront dès lors soumis à des dispositions particulières.

Le décret d’application devrait paraître dans les prochaines semaines et supprimera les dernières zones d’ombre quant à l’exercice de cette activité appelée à poursuivre son fort développement dans les années à venir.

Les nouvelles dispositions du Code du tourisme répondent à un triple objectif : transparence du secteur, rétablissement d’une concurrence loyale et cohérence des réglementations applicables.

État des lieux

Les chambres d’hôtes ont progressé de 23 % en 2005 par rapport à 2001 (chiffres de la Direction du tourisme 2006), et on estime aujourd’hui à environ 31 000 le nombre de chambres d’hôtes existant.

Toutefois, ce chiffre fourni par les trois principales fédérations nationales ne représenterait qu’une faible partie du phénomène, puisque les propriétaires de ces hébergements ne sont pas tenus d’adhérer à ces fédérations.

Ces organismes professionnels structurent et coordonnent aux niveaux national et local l’activité de la location touristique. Ainsi, certains gîtes ruraux et chambres d’hôtes bénéficient de labels attribués par des associations : Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleurs de soleil ou encore Bed and Breakfast.

Laurence Jégouzo

Maître de conférence à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (IREST)

Directeur du Master II droit du tourisme

(1) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, JO du 15, p. 5693 ; cf. T&D n° 78/2006, p. 6.

(2) Art. L. 324-3 à L. 324-5.

(3) Art. L. 324-3.

(4) B. Khiari et H. Tanguy, rapport n° 227, 28 février 2006, Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.

(5) Art. L. 324-4.

(6) Art. L. 121-1 et L. 121-3.

Peut-on prévoir des vacances à l’étranger cet été?

Thu, 28 May 2020 08:39:28 GMT

De plus en plus de pays annoncent la réouverture de leurs frontières.
Un voyage à l’étranger cet été est-il, pour autant, de nouveau envisageable ?
Pas si simple…

Lire l'article du Télégramme et Suite

A l'hôtel ou au camping, en France ou à l'étranger... ce que l'on peut envisager cet été pour les vacances

Mon, 27 Apr 2020 11:41:14 GMT

Alors que le déconfinement de la population française commencera le 11 mai prochain, pourra-t-on partir en vacances cet été? BFMTV.com fait le point.

Lire l'article

La réforme des agences de voyage

Fri, 10 Apr 2020 14:16:23 GMT

La réforme des agences de voyage ou le voyage d’Ulysse

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques déposé au Sénat le 25 mars dernier va faire l’effet d’une petite bombe dans le secteur des agences de voyages, tant la réforme de leur statut juridique évoquée depuis les années 1990 finissait par ressembler à l’épopée d’Ulysse.

Rappelons que si les activités sont régies par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie , il peut paraître nécessaire de les soumettre à autorisations lorsque l’intérêt général le nécessite. Ainsi dès la fin des années 1930, les pouvoirs publics décident de réglementer l’organisation des voyages afin de ne pas laisser les touristes démunis à plusieurs kilomètres de leur domicile sans conditions prévues pour leur rapatriement, et aussi parce que 1936 marque le début des congés payés et donne un nouvel essor à cette activité de voyage : il faut dès lors l’encadrer. La loi du 19 mars 1937 obligera les professionnels du voyage à obtenir une licence et un cautionnement pour couvrir les risques d’insolvabilité.

Cette réglementation sera refondue par la loi du 11 juillet 1975 qui fixera de façon plus précise les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation de voyages et de séjours. Puis, la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 modifiera plus profondément cette matière et notamment ouvrira la commercialisation des voyages et des séjours et renforcera la protection des consommateurs, notamment avec la transposition de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages puisque l’Europe s’intéresse enfin à ce secteur. Enfin, l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 ratifiée par la loi n° 2006-437du 14 avril 2006 rendra applicable la partie législative de cette réglementation mais la non publication de la partie réglementaire videra de sens la réforme et la rendra totalement inapplicable. Sans l’arrivée de la directive du 12 décembre 2006 /123 CE relative aux services dans le marché intérieur que la France doit transposer avant le 28 décembre 2009, il est fort à parier que comme Pénélope attendant Ulysse, les utilisateurs du code du tourisme et de la législation touristique attendraient encore l’aboutissement de cette réforme. Le projet de loi de modernisation des services touristiques qui sera débattu en avril devant le Sénat permettra - si toutefois il est adopté dans sa forme par le parlement - de disposer d’une nouvelle réglementation pour les agences de voyage.

Mais quelle est la réalité de ce secteur professionnel ?

L’essor des compagnies à bas coûts et le développement accéléré d’internet ont profondément modifié le comportement du consommateur qui aspire davantage à des voyages sur mesure . Or ce type de démarche touche principalement les catégories socio-professionnelles élevées plus autonomes dans la confection de leur voyage, mécanisme qui a dès lors une incidence forte sur les recettes des agences de voyage. La vente par internet s’accroît à un rythme très rapide pour représenter aujourd’hui près de 24% des ventes. D’ailleurs, certaines agences de création récente (voyages-SNCF.com, Opodo.fr, Expedia.fr, Lastminute.com) opèrent uniquement sur Internet. Grâce au rapprochement qu’il induit entre le prestataire et son client, Internet a permis à des producteurs (hôteliers, SNCF, autocaristes, compagnies aériennes) ou à des organismes locaux de tourisme de créer leur propre site d’information et de vente, et de se faire référencer sur des sites importants ou de se regrouper sur des portails communs de réservation (GDS). La consultation des agents de voyages trouve alors moins d’utilité et le consommateur fabrique son voyage lui-même.

Ainsi, en 2006, 12,4 millions de français auraient préparé leur voyage sur internet, soit 40% des français partis en vacances . Néanmoins, Internet reste souvent utilisé pour se renseigner et, la moitié des ventes de voyages s’effectue encore en agence.

Par ailleurs, les tour-opérateurs ont généralement un réseau d’agences physiques doublé d’un site internet, voire des hébergements attitrés tel que Club Méditerranée ou Nouvelles Frontières ou encore une compagnie aérienne affiliée comme c’est le cas pour la compagnie Corsair de Nouvelles Frontières.

Ces chiffres montrent que les agences de voyage physiques sont confrontées à une concurrence accrue avec internet même si quelques consommateurs continuent de préférer confier la confection de leur voyage à des personnes physiques avec lesquelles ils vont pouvoir échanger. Par ailleurs, en affichant une éthique forte, elles captent parfois une population particulière. Ainsi, 83 % des voyageurs sont prêts à choisir une agence de voyage qui a une démarche de tourisme responsable.

Quelle est l’organisation structurelle des agences de voyage ?

Il existe en France entre 1500 et 2000 agences de voyages indépendantes non affiliées à des voyagistes, représentant plus d’un tiers des agences de voyages, alors que ce type d’agence ne représente que 10% des agences en Allemagne. Ces agences indépendantes survivent en organisant leur activité autour de niches ou en accroissant leurs marges et la valeur totale du produit vendu. Force est néanmoins de constater que certaines sont vraisemblablement appelées à disparaître dans les prochaines années. Et dans un contexte économique hypertendu, les agences ou réseaux les plus fragiles seront menacés alors que les opérations de concentration devraient se poursuivre. Ce phénomène est particulier à la France car si les dix premiers tour-opérateurs français représentent un tiers de la vente de voyage en France, ils demeurent loin de la taille moyenne des grands tour-opérateurs allemands ou britanniques : les français voyagent à plus de 80% en France et sollicitent donc moins l’intermédiaire d’un professionnel pour organiser leur voyage. A l’inverse, les Allemands ou Britanniques voyagent beaucoup hors de leurs frontières.

Selon les dernières estimations , il y aurait en France : 4400 agents de voyages (85% ayant moins de 10 salariés et représentant un tiers de l’activité) dont environ 350 tour-opérateurs (les 70 tours opérateurs du Centre d’études des tour-opérateurs – CETO - représentant 80% du chiffre d’affaires), un millier d'associations agrées, 502 organismes locaux de tourisme autorisés, 2605 professionnels du tourisme habilités. La distribution de produits touristiques en France par les agents de voyage représente 164 milliards d'euros dont 12 milliards sont réalisés par les agences physiques (75 % provenant de la billetterie et 25% provenant des ventes sur internet). La réforme arrive donc dans un paysage où les ventes se font encore majoritairement dans des agences physiques de petites tailles et l'ouverture du marché à de nombreux autres organismes va modifier considérablement le paysage. Par ailleurs, en libéralisant le marché, elles vont se trouver en concurrence avec des groupes européens de taille importante, c’est donc une vraie évolution qu’elles vont devoir mener très vite si la France veut éviter que cette réforme ne déclenche des redressements ou liquidations judiciaires en cascade surtout dans le contexte économique actuel particulièrement difficile où l’on annonce que 50% des français ne partiront pas en vacances.

Pourtant, la directive services qui a provoqué cette réforme majeure affiche une volonté politique forte : celle de vouloir favoriser la croissance économique et l’emploi dans l’Union européenne dans la continuité de la stratégie de Lisbonne. Si actuellement, de nombreux obstacles au marché intérieur empêchent les entreprises de service, et en particulier les PME de se développer au delà des frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur, il faut cependant espérer que la transposition de cette directive n’aboutira pas à des plans de licenciement massif parce que les petites agences n’auront pu faire face à l’explosion de la concurrence.

Quelle est l’incidence de la directive service sur le régime juridique des agences de voyages ?

Il faut tout d’abord reprendre la philosophie de cette directive. Pour la libéralisation de ce secteur, un certain nombre de difficultés juridiques et administratives, obstacles au développement des activités de service vont devoir cesser, et les exigences nationales restantes devront être non discriminatoires, nécessaires et proportionnée, reprenant ici un principe cher au droit européen et droit administratif français. La directive permet ainsi de faciliter l’exercice de deux libertés fondamentales consacrées par le traité CE : la liberté d’établissement et la libre circulation des services. En cela, les droits des consommateurs seront renforcés puisqu’ils auront davantage de choix sur le type d’opérateur existant. Echappent seulement à cette directive, les services d’intérêt économique général lorsque l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou encore la protection de l’environnement seront en jeu. Sont ainsi exclus, à titre d’exemple, les services de transport, les soins de santé, les services sociaux dans les domaines du logement, de la garde d’enfants, des personnes dans le besoin, c’est à dire tous les services essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité humaine qui entrent dans les principes de cohésion sociale et de solidarité.

Pour exercer l’activité d’agent de voyage, il faut aujourd’hui bénéficier d’une autorisation administrative et c’est par ce biais que les agences vont être concernées. Ainsi, la notion d’autorisation recouvre les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, des licences, des agréments ou concessions mais aussi l’obligation pour pouvoir exercer une activité d’être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou dans une base de données, d’être conventionné auprès d’un organisme ou d’obtenir une carte professionnelle. Des mesures doivent être prises par les différents Etats – et c’est l’un des objets de la loi de développement et de modernisation des services touristiques – pour simplifier la procédure administrative et les formalités qui en raison de leur lourdeur font obstacle à la liberté d’établissement et à la création de nouvelles entreprises de services. L’introduction d’un guichet unique et la limitation de l’obligation d’autorisation préalable sont des conditions indispensables et visent à assurer les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs.

Enfin, le principe d’exclusivité attaché au régime de la licence d’agence de voyage est remis en cause par l’article 25-1 de la directive services qui demande aux Etats membres de la supprimer. L’article L.212-3 du code du tourisme est ainsi contraire à l’esprit de cette directive puisqu’il précise que : « les titulaires d’une licence d’agent de voyages établis sur le territoire national doivent exclusivement se consacrer à cette activité ». Toutefois, L'article 107 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait fait une légère entaille à ce principe en le complétant par les mots : «, sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires, salons et congrès ». Une seconde entaille existait déjà en permettant aux agences de voyages d’exercer une activité de location saisonnière de meublés (loi Hoguet du 2 janvier 1970).

Enfin, notre législation était également contraire à l’article 14-6 de la directive services qui interdit que des opérateurs concurrents interviennent directement ou indirectement y compris au sein d’organismes consultatifs dans l’octroi d’autorisation administrative : cas des Commissions départementales de l’action touristique .

Mais pour comprendre les évolutions de cette réglementation dans le cadre de la transposition de la directive, rappelons avant tout le régime actuel applicable.

I – Le régime juridique actuel de la vente de voyage

Le régime de la vente de séjours et de forfaits défini à l’article L.211-1 du code du tourisme peut être exercé selon quatre régimes d’autorisations préalables.

Qu’englobe ce texte ?

Il doit s’agir d’opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, ou de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des hébergements touristiques, la délivrance de bons d’hébergements ou de restauration, des services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques, ou encore d’opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations apparentées, mais aussi aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques ou aux opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations apparentées.

Est considéré comme forfait touristique, la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, qui dépasse 24h ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à un prix tout compris.

Aujourd'hui il existe quatre régimes d'autorisations administratives pour exercer ce type d’activité: la licence, l’habilitation, l’agrément, l’autorisation.

1) la licence

Tout d’abord, la licence est le régime juridique le plus strict pour ce type d’activité qui doit être exercée à titre exclusif . Elle peut être demandée par toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant qui veulent organiser ou vendre des voyages et des séjours. Elle est attribuée au nom de l’Etat par le préfet après avis du comité départemental du tourisme. Les licences sont réputées accordées à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'accusé de réception du dossier complet émis par l'administration, délai dérogatoire au délai de droit commun de deux mois prévu par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle peut être retirée si son titulaire ne satisfait pas aux conditions d’exercice ou commet des manquements graves et répétés aux obligations imposées par la loi et le décret.

Sa délivrance est subordonnée aux conditions suivantes :

- Ne pas être frappé d’une incapacité ou d’interdiction d’exercer mentionnées à l’article L. 211-19 du code du tourisme

- Justifier d’une assurance garantissant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et d’une garantie financière suffisante

- Etre dirigée par une personne justifiant d’une aptitude professionnelle y compris pour les succursales et points de vente, et présentant des conditions de moralité jugées suffisantes

- Avoir des locaux adaptés sur le territoire ou sur celui d’un autre Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Un premier pas de libéralisation avait été fait puisque cette réglementation a été ouverte aux ressortissants communautaires ou autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen depuis l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 transposant la directive 2005-36 du 7 septembre 2005 . Toutefois cette ouverture est liée à des conditions strictes relatives à l’aptitude professionnelle des personnes.

2). L’habilitation

L’habilitation définie par l’article R.213-28 du code du tourisme (puisque l’article L.213-1 n’est pas applicable en raison de l’absence de partie réglementaire) concerne les gestionnaires d’hébergements classés, les gestionnaires d’activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que les transporteurs routiers, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l’activité est régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Néanmoins pour bénéficier d’une habilitation, il faut :

- justifier de son aptitude professionnelle

- ne pas être frappée de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer visées à l’article L.211-19 du code du tourisme

- justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle

- justifier d’une garantie financière suffisante.

3). L’agrément

L’agrément concerne les associations et les organismes à but non lucratif qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels ou encore les centres de loisirs et de vacances, les centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de 18 ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréées . Il est délivré par le préfet du département, après avis de la commission départementale de l’action touristique. Là encore des conditions de garanties financières et de responsabilités civiles sont prévues.

4) L’autorisation

L'autorisation concerne les organismes locaux du tourisme (offices de tourisme et service de loisir accueil) qui bénéficient du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de groupements et qui se livrent ou apportent leur concours dans l’intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l’accueil ou d’améliorer les séjours de conditions des touristes dans leur zone géographique d’intervention. L’autorisation est délivrée par le préfet de département, mais cette fois-ci pour des opérations limitées à la zone d’intervention locale. Un régime de garantie financière et de responsabilité civile est exigé.

Pour ces quatre régimes, il existe donc :

- une autorisation administrative délivrée par le préfet du département

- une obligation de garantie financière. Elle peut être apportée par un établissement de crédit (banque), un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, ou par un fond de réserve affecté à cet usage. La garantie financière trouve sa justification dans le fait que les prestations touristiques sont payées en partie ou en totalité avant la délivrance de la prestation. En cas de faillite ou de disparition de l’entreprise, les clients pourront être remboursés ou bénéficier d’une prestation de même consistance, ou être rapatriés.

- Obligation d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les risques et accidents des clients au titre de la mise en jeu de la responsabilité de plein droit du vendeur. Ainsi l’article L.211-17 du code du tourisme précise que toute personne qui se livre aux opération visées à l’article L.211 est responsable à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultants du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires.

Ces quatre régimes sont donc exigeant en fonction du niveau d'autorisation administrative : la licence étant le régime le plus contraignant. En revanche, du point de vue du consommateur, la garantie fournie est essentielle et respecte le professionnalisme que doivent avoir ceux qui leur fournissent du voyage.

Enfin les conditions d’aptitudes sont extrêmement lourdes, il faut donc se réjouir de voir le système se simplifier.

II – Les principales avancées de la réforme

La transposition de la directive dite « services » dans l’ordre juridique interne français par la loi de modernisation des services touristiques réforme de façon majeure la profession d’agent de voyage en l’ouvrant à des personnes justifiant d’une expérience suffisante en la matière, en supprimant les quatre régimes d’autorisation administrative au profit d’un régime unique déclaratif ainsi que la condition d’exclusivité très contraignante pour cette profession mais, et c’est essentiel, en maintenant les garanties offertes jusqu’alors aux consommateurs.

1 - les garanties de protection du consommateur sont maintenues

Le nouveau dispositif prévu par la loi de développement et de modernisation des services touristiques veille à ne pas diminuer le niveau de protection garanti aux consommateurs par rapport à celui qui existe aujourd’hui en droit français, principe que l’on retrouve par ailleurs dans la plupart des directives européennes. Ainsi, les conditions de garantie financière destinées à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds et le rapatriement du consommateur sont maintenues. Et il faut même s’autoriser à penser que devant le développement prévisible du nombre de demandes lié à l’ouverture de cette activité à la concurrence, les assureurs auront désormais le vrai pouvoir d’autoriser l’exercice d’une activité de vente de voyage, car sans la délivrance de l’assurance, toute activité sera impossible. On peut s’attendre - et c’est préférable pour le consommateur - à l’élévation du nombre de conditions qu’il faudra pour être assuré. L’élaboration d’un label qualité tourisme spécifique pourrait être élaboré dans les années à venir afin de récompenser les professionnels les plus sérieux.

Par ailleurs, le régime de responsabilité de plein droit est maintenu mais s’appliquera dans la limite des conventions internationales. Il s'agit pour le transport aérien des conventions de Varsovie de 1929 et de Montréal du 28 mai 1999, pour le transport ferroviaire de la convention de Berne du 9 mai 1980 et pour le transport maritime de la convention d'Athènes du 13 décembre 1974. Cet apport du projet de loi rétablit une concurrence équitable entre les agences de voyage françaises et celles des grands pays européens (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Italie et Espagne) qui bénéficiaient d’une transposition plus souple de la directive de 1990 : l'organisateur peut invoquer une limitation de sa responsabilité si celle du prestataire est limitée conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations. Si les agences sont soumises à la responsabilité de plein droit (leur faute est donc présumée) alors qu'elles exercent leur activité traditionnelle, elles en sont déchargées, aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme lorsqu'elles vendent des billets d'avion, de bateau ou de train « secs », c'est-à-dire sans prestation annexe . Dans ce cas, le législateur a en effet considéré que l'agence détenait un simple mandat et qu'en cas de problème, il était logique que le consommateur se retourne directement contre la compagnie de transport.

Cette solution simple a été remise en question s'agissant des agences en ligne du fait de l'interprétation combinée des dispositions figurant dans le code du tourisme ou dans le code de la consommation : la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a soumis les agences en ligne à certaines dispositions du code civil et du code de la consommation (codifié à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-1), afin que les règles relatives à la vente à distance applicables aux sites Internet le soient aussi aux agences en ligne . Le code du tourisme n'était pas très clair sur les dispositions s'appliquant de manière prioritaire et les jurisprudences ont été variées, concluant généralement à l'application du code du tourisme plutôt que du code de la consommation, évitant ainsi d'appliquer une responsabilité de plein droit aux agences en ligne sur les vols « secs » qu'elles vendent. Le projet de loi clarifie ainsi les régimes de responsabilités de façon plus clair et transparente pour les consommateurs et les agences de voyage.

2 – la fin des quatre régimes d’autorisations

Le régime des quatre autorisations était complexe à mettre en œuvre et nécessitait un examen de chaque dossier par le préfet et la commission départementale d’action touristique qui dans sa composition (professionnels du tourisme) contrevenait aux dispositions de la directive services.

Le nouveau régime met fin aux quatre régimes d’autorisation liés au statut de l’opérateur par un dispositif déclaratif unique applicable à tous les opérateurs et consacre l’application du principe « mêmes droits, mêmes obligations ». Désormais, l’agence de développement touristique créée sous forme de GIE (résultant du regroupement d’ODIT France et de Maison de la France) centralisera et simplifiera le contrôle des conditions d’accès à l’activité, à travers un dispositif de déclaration et d’enregistrement dans un registre au niveau national, avec délivrance d’un numéro d’immatriculation dès lors que les conditions sont remplies. Les critiques ont été nombreuses sur la question de confier à un groupement d’intérêt économique une fonction régalienne qui appartenait jusqu’alors au préfet de département. Cette solution juridiquement innovante fera peser sur l’agence une lourde responsabilité, raison supplémentaire pour considérer q’un second contrôle sera opéré par les assureurs directement impliqués en cas de défaillance de l’agence de voyage.

Par ailleurs, les agents de voyage pourront diversifier leurs activités puisqu’ils ne seront plus soumis au principe d’exclusivité contraire aux objectifs fixés par la directive européenne.

3 – L’ouverture de la profession à des personnes justifiant d’une expérience suffisante dans le secteur du tourisme

Les conditions d’accès à la profession, attestées par un certain niveau de formation et par de l’expérience professionnelle, étaient destinées à s’assurer des compétences du vendeur de voyages et à prévenir les abus. Mais ces conditions étaient trop strictes et fermaient la profession aux européens qui auraient voulu s’établir en France, même si quelques adaptations avaient été introduites par l’ordonnance du 30 mai 2008.

Désormais, chaque opérateur de voyages pourra justifier de conditions d’aptitude professionnelle :

- soit par la réalisation d’un stage de formation professionnelle ;

- soit par l’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec des opérations touristiques ;

- soit par la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme et de l'éducation.

Ce dispositif aux conditions alternatives maintient la condition d’aptitude professionnelle, tout en évitant d’introduire des barrières insurmontables à l’entrée dans la profession.

4 – la suppression de la condition nécessitant de disposer d’un local approprié

Cette condition était inappropriée compte tenu de l’évolution de l’activité (développement d’opérateurs internet, disparition du matériel dédié pour l’édition de billets d’avion…) et constituait une entrave inutile au démarrage de l’activité pour les nouveaux opérateurs. Ils devront simplement disposer d’une adresse du siège de l’entreprise ou de l’organisme qui vend du voyage pour porter réclamation, effectuer les contrôles, etc.

5 – la déspécialisation des baux commerciaux

La fin du principe d’exclusivité qui résultait du régime de la licence signifie que désormais les agents de voyage vont pouvoir exercer d’autres activités. Cela signifie du point de vue du droit des baux commerciaux régi par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 que les locaux devront pouvoir changer de destination et que le bail devra pouvoir être déspécialisé, ce qui est déjà aujourd’hui possible lorsque les activités sont connexes à l’activité principale. Cette possibilité doit donc être prévue pour les agents de voyage.

La réforme des agents de voyage est certainement le point phare du projet de loi de développement et de modernisation des activités touristiques au regard du nombre de professionnels de cette activité qui vont être concernés (même si des dispositions transitoires devraient être adoptées) mais aussi parce que d’un point de vue emblématique, cette profession est au centre de toute l’activité touristique. Elle contribuera à renforcer une législation déjà bien détaillée qui nous assure un rôle leader sur cette question, puisque notre code du tourisme reste très observé par la plupart des pays concurrents . Et il faut se réjouir que ce droit nouveau, au même titre que certains droits reconnus récemment comme le droit de l’environnement fasse émerger un corps de règles nouvelles signe que le tourisme est au confluent de préoccupations économiques, sociales et environnementales nouvelles.

Laurence Jégouzo

Maître de conférence à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (IREST)

Directeur du Master II droit du tourisme

CORONAVIRUS

Mon, 02 Mar 2020 13:40:55 GMT

PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER SON VOYAGE DANS UN PAYS TOUCHÉ ?

Corée du Sud, Italie, Japon... de plus en plus de pays sont touchés par le coronavirus. Le nombre de voyages annulés pourrait ainsi exploser. Une question se pose alors : les annulations sont-elles remboursées ?

Réponse : selon le code du Tourisme, "seuls les lieux de destination mis en quarantaine et à proximité peuvent permettre un remboursement sans frais".

Voir plus de détails dans l'article CNEWS

L’état actuel du Projet de décentralisation & Tourisme

Thu, 19 Dec 2019 15:31:40 GMT

L’ETAT ACTUEL DU PROJET DE DECENTRALISATION ET LES INCIDENCES SUR LA COMPETENCE TOURISME

Dans le cadre de l’élaboration du futur projet de loi de décentralisation, le sort réservé au tourisme devrait faire l’objet d’une attention particulière. En effet, il s’agit d’une activité économique majeure pour la France qui doit être protégée (1). Or, le développement du tourisme passe par une prise en compte de ses spécificités par le droit (2). A cet égard les effets néfastes du transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme » au niveau intercommunal doivent être soulignés (3). Si un tel transfert était imposé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations, les conséquences pourraient être conséquentes tant pour les recettes que pour les emplois du tourisme français. Le futur projet de loi devrait plutôt privilégier une logique de « territoire touristique » (4).

1) Le tourisme, une activité économique majeure pour la France

a) Une activité économique quantitativement très importante

La part du tourisme dans le PIB de la France est très importante puisqu’en 2012 elle s’élevait à 7,3% ce qui représentait 41,7 milliards d’euros de recettes . Le rapport du 15 février 2011 du Conseil national du tourisme montre que la part de la valeur ajoutée du tourisme dans le PIB est bien supérieure à celle d’autres secteurs comme l’énergie et l’agriculture (30 milliards d’euros chacun), les industries agro-alimentaires (25,7 milliards) et l’automobile (11,2 milliards). Le tourisme emploie directement en France un million de personnes et fait travailler tous les autres secteurs de l’économie. Ce rapport indique également que les 235 000 PME du secteur ont enregistré une croissance annuelle de 1,6% depuis 2000. Enfin, le tourisme représente un enjeu social fort notamment grâce à l’intégration par l’emploi de jeunes en échec scolaire ou professionnel (création moyenne annuelle de 27 000 emplois depuis 10 ans et faible niveau de formation requis).

Toutefois il convient de noter que les français ne sont jamais aussi peu partis en vacances qu’en 2013 . Sur le territoire français le recul atteint 3,3% soit 265 millions de nuitées en 2013 contre 274 millions en 2012. Selon le cabinet Protourisme, l’hôtellerie française a perdu en 2012 1,5 millions de nuitées et 2% de son chiffre d’affaires. Ainsi le tourisme n’est pas à l’abri d’une décroissance dans les années à venir.

b) Une activité économique atypique

Le tourisme est une activité économique particulière puisqu’elle ne peut pas – par essence – être délocalisée à la différence des industries automobiles ou de l’agro-alimentaire, par exemple. Ce fleuron de l’industrie française mérite pour cela également une attention particulière. N’oublions pas, en outre, que la France demeure la première destination touristique du monde.

c) Une activité économique essentiellement locale

Le tourisme repose essentiellement sur les acteurs privés locaux. Toutefois les collectivités territoriales ont également une fonction importante d’encadrement et d’impulsion pour stimuler le tourisme. A cet égard, les communes touristiques et les stations classées – en développant une politique touristique d’excellence sur des territoires bien identifiés – jouent un rôle fondamental dans le développement de l’économie touristique française.

Or dans le contexte de crise que nous traversons, le développement du tourisme est un enjeu majeur. Or, les résultats économiques récents du tourisme en France sont en baisse. Il est donc crucial d’endiguer cette baisse. Pour cela il convient de prendre en compte plus que jamais les spécificités du tourisme.

2) La nécessaire préservation des spécificités du tourisme

a) Une activité transversale qui nécessite un territoire adapté

Le tourisme peut difficilement être traité de façon uniforme. En effet, il repose sur des logiques spécifiques que sont notamment celles de l’offre, de la demande mais également celle du marketing. Autant de logiques que les collectivités publiques ne sont pas toujours habituées à manier. Ainsi la réflexion des collectivités (communes, départements, régions) devrait systématiquement porter sur les potentialités de leurs territoires, leurs éventuelles spécificités mais également sur la demande de différentes catégories de touristes qu’il conviendra d’identifier ainsi que sur les liens avec les professionnels.

b) Une activité souvent tributaire d’un patrimoine déjà existant

Une autre particularité du tourisme est que, dans une large mesure, il est tributaire de l’existant c’est-à-dire du patrimoine naturel ou architectural par exemple. Un territoire touristique adapté doit donc être choisi en fonction également de ce précieux patrimoine qui existe dans toutes les communes touristiques et les stations classées.

c) Une activité fondée sur des politiques de communication

Des stratégies de communication adaptées doivent également être imaginées pour que les activités touristiques se développent. Cela implique le recours à des professionnels de la communication. Cela implique également de communiquer sur l’échelon territorial pertinent. Ainsi la politique touristique des collectivités devrait systématiquement être pensée en terme de « territoire touristique ». A cet égard, il apparaît que si l’intercommunalité peut parfois être un échelon adéquat, il ne l’est pas systématiquement. S’il ne faut pas supprimer le lien existant entre le tourisme et l’intercommunalité, il convient pour autant de ne pas le systématiser. Pour que le tourisme puisse se développer au mieux chaque collectivité territoriale doit pouvoir intervenir à l’échelon territorial le plus pertinent, chaque cas étant particulier.

d) Une activité fondée sur des équipements spécifiques parfois très lucratifs

Le développement du tourisme en France repose, depuis le début du XXe siècle, sur des équipements spécifiques relevant des stations thermales, des stations de sports d’hiver et des stations balnéaires (cf. les casinos). Et aujourd’hui le code du tourisme fixe un cadre juridique favorisant le développement de ces équipements à travers le label des communes touristiques et des stations classées. En effet, tous ces équipements sont générateurs de recettes importantes.

Ainsi, pour favoriser le développement du tourisme, une logique de « territoire touristique » doit être privilégiée permettant une communication adaptée et efficace.

Jusqu’à présent les spécificités du tourisme ont été prises en compte tant par le code général des collectivités territoriales que par le code du tourisme. Ainsi, notamment, jusqu’à l’adoption de la loi Métropoles du 27 janvier 2014, les communes étaient libres de choisir d’exercer leurs activités touristiques soit dans un cadre strictement communal, soit dans un cadre intercommunal, soit encore dans un cadre intercommunautaire . Or, l’intégration de la compétence « promotion du tourisme » au bloc des compétences obligatoires des EPCI supprime – pour la première fois dans l’histoire du droit du tourisme de notre pays – cette liberté. Cette suppression heurte frontalement les logiques du tourisme.

3) Les effets néfastes du transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme » au niveau intercommunal

a) La suppression contestable des communes touristiques et des stations classées

En vertu du principe d’exclusivité, le transfert obligatoire au niveau intercommunal de la compétence « office de tourisme » pourrait conduire à la disparition de nombreuses communes touristiques et stations classées.

Pourtant les exigences posées par le code du tourisme relatives aux communes touristiques et aux stations classées visent à favoriser le développement du tourisme . Ces communes doivent respecter non seulement des critères quantitatifs en terme d’hébergement mais également des critères qualitatifs liés notamment à la création d’un office de tourisme classé, à l’organisation d’animations touristiques, à la mise en valeur des ressources naturelles, patrimoniales…

En outre, la suppression de ces labels entraînerait une perte de visibilité considérable pour le tourisme français. La plupart des touristes – notamment étrangers – connaissent Paris, Saint Tropez, Dinard, Cannes, Biarritz, Evian, Vichy pour n’en citer que quelques unes. Mais ils ne connaissent en revanche pas les EPCI qui pourraient être classés si demain ces communes ne pouvaient plus l’être. Or les études récentes montrent que la proportion des touristes étrangers a tendance à augmenter au détriment des touristes français . A l’égard des étrangers, une offre touristique visible et lisible s’impose tout particulièrement.

Pourquoi se passer de ces instruments de la politique touristique française qui ont fait leurs preuves en terme de création d’emplois et de recettes ?

Pourquoi prendre le risque de supprimer ces territoires parfois mondialement identifiés ?

b) Les inconvénients d’un territoire touristique figé et contraint

Le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme » au niveau intercommunal conduit à la suppression des communes touristiques et des stations classées et implique l’existence d’offices de tourisme exclusivement intercommunaux. Cela revient alors à créer, au niveau intercommunal, un territoire touristique figé et contraint. Les collectivités publiques ne pourraient plus prendre en compte la diversité de leurs territoires dans l’élaboration de leurs projets touristiques. Les politiques de communication touristique risqueraient également d’être plus complexes à élaborer et d’être moins efficaces. Ainsi la généralisation d’un territoire touristique obligatoirement intercommunal pourrait avoir des impacts très négatifs sur le développement du tourisme.

c) Les risques de blocages au sein des exécutifs des EPCI

Une forte disparité de potentiel touristique peut exister sur les territoires intercommunaux. Dès lors, les intérêts et préoccupations des communes risquent d’être fréquemment divergents. Ainsi on peut craindre de nombreux blocages lorsqu’il s’agira de définir, au niveau intercommunal, une politique touristique. Ces blocages risquent eux aussi de mettre à mal le développement du tourisme.

d) Les incertitudes liées aux DSP en cours d’élaboration et leur financement

Si le rôle des EPCI en matière de tourisme était systématiquement renforcé, de nombreuses difficultés se poseraient liées notamment aux délégations de service public (DSP). En principe, le transfert de la compétence « promotion du tourisme » n’entraîne pas automatiquement le transfert des contrats de délégations de service public. Tout dépend du contenu de la compétence tourisme qui est effectivement transférée au niveau intercommunal. Pour ce qui est des délégations de service public – notamment celles en cours d’élaboration –, il conviendrait de préciser les effets de la future loi de décentralisation.

e) Les incertitudes liées à l’avenir des casinos

En ce qui concerne le cas spécifique des casinos, il apparaîtrait incohérent que les EPCI bénéficient automatiquement de la taxe sur le produit des jeux dès lors qu’ils exercent une action de promotion touristique (art. L. 2333-54 du CGCT) tandis que les communes touristiques continueraient à prendre seules en charge les remboursements des emprunts contractés. C’est l’équilibre financier de ces communes qui se trouverait complètement remis en cause. En effet, une commune qui a effectué de lourds investissements financiers pour un tel équipement ne peut se passer des recettes provenant du prélèvement sur le produit brut des jeux. C’est la pérennité même des casinos qui pourrait se trouver mise en cause.

En portant atteinte aux spécificités du tourisme, la généralisation du transfert de la « promotion du tourisme » au niveau intercommunal risquerait de freiner le développement du tourisme français et donc de diminuer les recettes et les emplois issus de ces activités.

4) Les orientations à privilégier dans le futur projet de loi de décentralisation

Au regard des éléments développés supra, il apparaît que le futur projet de loi de décentralisation devrait réserver un traitement particulier au tourisme et privilégier, en la matière, la transversalité et la souplesse. Afin de permettre au tourisme de se développer toujours davantage dans notre pays, il conviendrait de consacrer juridiquement la notion de « territoire touristique ». La loi pourrait ainsi inciter les acteurs du tourisme à raisonner en terme de « territoire touristique », par exemple en prévoyant une procédure visant à ce que les élus définissent systématiquement leur projet touristique avant de choisir le territoire le plus approprié pour le porter.

En tout état de cause, la liberté des communes de choisir le territoire le plus adapté à la mise en œuvre de leur politique touristique devrait être préservée. Le recours à l’intercommunalité devrait ainsi demeurer facultatif. Au minimum, il conviendrait de permettre aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération déjà existant de ne pas se saisir obligatoirement de la compétence « promotion du tourisme ».

Enfin, le contenu d’un bloc de compétences tourisme pourrait utilement être défini dans la loi ce qui faciliterait la répartition des compétences entre les communes et les EPCI lorsque le recours à l’intercommunalité serait jugé pertinent. En effet, il ne faut pas oublier que la compétence « promotion du tourisme » n’épuise pas à elle seule toutes les compétences susceptibles d’être exercées en matière de tourisme. Un tel bloc de compétences serait alors conçu à la façon d’une boîte à outil dans laquelle les EPCI pourraient piocher. Un tel système présenterait l’avantage de clarifier les liens entretenus entre les communes et les EPCI en matière de tourisme. En effet, il apparaît qu’en pratique les transferts de compétences liés au tourisme sont souvent mal faits ce qui engendre des difficultés juridiques et des tensions politiques au moment de la mise en œuvre des actions liées au tourisme.

Affaire Thomas Cook

Wed, 02 Oct 2019 08:13:50 GMT

L’annonce d’une ubérisation du secteur touristique ?

Laurence Jégouzo - Directrice adjointe de l’école de droit de la Sorbonne, Maître de conférences à l’Université Paris I et Avocate à la Cour - s'interroge sur l'avenir du secteur touristique suite à l'annonce du placement en redressement judiciaire de Thomas Cook.

Lire l'arcticle

Développement du contentieux en Droit du Tourisme

Mon, 16 Sep 2019 14:23:28 GMT

DEVELOPPEMENT DU CONTENTIEUX EN DROIT DU TOURISME

On pourrait affirmer, de manière un peu abrupte, qu’il existe désormais un droit du tourisme puisque depuis 2006, la France dispose d’un code du tourisme.

Le tourisme est devenu un phénomène économique de tout premier plan puisqu’il représente 6,7 % du PIB et il était normal, dès lors, qu’il nécessite un encadrement juridique précis au même titre que d’autres activités économiques plus anciennes, considérées comme plus sérieuses mais dépassées par l’industrie des loisirs.

Cet encadrement juridique a inévitablement entraîné, ces dernières années, la multiplication du contentieux en droit du tourisme dans divers domaines. L’industrie du voyage au sens classique (la responsabilité des agences de voyages, le contrat liant le voyageur à son agence et plus récemment l’e-tourisme) mais également le secteur public du tourisme (offices de tourisme, CDT, CRT, etc.) nous donnent quelques éclairages. A titre d’exemple, le SNAV (Syndicat National des Agences de voyages) a connu en 2008 environ 700 litiges pour ses adhérents.

Ces chiffres sont rares car il n’est pas toujours aisé de repérer la spécificité de ce contentieux souvent classé sous des rubriques plus généralistes : droit des contrats, droit des assurances, droit de la responsabilité. Comme le droit de l’environnement il y a dix ans, le droit du tourisme est amené à se développer. Une professionnalisation des juristes de ce secteur s’avère désormais indispensable au regard des nombreuses spécificités de cette législation.

Voici un panorama de quelques jurisprudences rendues depuis 2007.

CONTENTIEUX DE L’INDUSTRIE TOURISTIQUE

Les litiges concernant la mise en jeu de la responsabilité des agences de voyages sont ceux que l’on rencontre le plus fréquemment dans le contentieux du droit du tourisme. Les agents de voyages sont soumis à un fort régime de responsabilité, puisque l’article L 211-17 du code du tourisme leur reconnaît une responsabilité de plein droit lorsque le client a acheté un forfait touristique.

Dans un arrêt de la Cour Appel de Paris, du 10 novembre 2008, les juges se sont prononcés sur les faits suivants :

Un client avait acheté un séjour dans un club de vacances exploité par une agence de voyages et s’était blessé lors d’une excursion facultative achetée sur place. L’agence de voyages soutenait qu’elle n’était pas responsable : l’excursion était indépendante de la vente du séjours. Mais, l’excursion avait été proposée et vendue par le club et mentionnée dans la brochure de l’agence de voyages : l’article L. 211-17 du code du tourisme était donc applicable et l’agent de voyages voit sa responsabilité de plein droit engagée du fait du dommage subi par le client.

La Cour de justice des communautés européennes peut également être saisie de litige concernant le secteur du tourisme (CJCE 22 décembre 2008). Du fait de l’annulation d’un vol, un touriste se trouvait dans l’obligation de voyager sur un autre vol aux horaires différents. Ce changement lui fera manquer une correspondance. Le voyageur mécontent réclame alors indemnisation à la compagnie aérienne. Saisie par la voie préjudicielle, la CJCE a interprété la notion de « circonstances extraordinaires » favorablement à la demande d’indemnisation émanant d’un voyageur aérien dont le vol a été annulé.

Autre exemple, dans un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour d’Appel de Toulouse a condamné un voyagiste à réparer le préjudice moral de touristes auxquels on avait refusé l’embarquement à la date prévue par leur contrat. Le préjudice moral était constitué par une situation inédite faite de stress, d’énervement et de déception en raison du refus d’embarquement !

Un arrêt du 23 janvier 2009 rappelle également les risques encourus par les agences de voyages lorsque leurs clients choisissent des zones dangereuses, notamment des cas d’enlèvement dans la région des Sulu. La Cour d’Appel de Paris confirme que le défaut d’information préalable sur la dangerosité d’une destination entraîne la responsabilité de l’agence de voyages du fait des préjudices subis par les clients enlevés.

Enfin, l’e-tourisme constitue un nouveau secteur en plein développement aussi pour un contentieux de type nouveau. Les touristes utilisent de plus en plus le web pour passer commandes de leurs voyages engendrant ainsi des litiges entre les clients et les opérateurs touristiques, mais aussi entre les opérateurs touristiques eux-mêmes.

Le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur un litige entre une compagnie low cost, qui ne souhaitait pas que ses clients puissent trouver des billets d’avion en vente sur le site d’une agence de voyages en ligne. La demande a été rejetée au motif que la compagnie low cost ne subissait aucun préjudice relatif à la vente de ses billets d’avion sur le site de cette agence : aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une agence de voyages en ligne de vendre des billets d’avion.

Ces quelques exemples pourraient encore être développés au risque de tomber dans un inventaire à la Prévert. Ils illustrent des exemples assez courants du type de litiges que ce secteur peut connaître.

CONTENTIEUX DU SECTEUR PUBLIC DU TOURISME

Le secteur public du tourisme peut également engendrer un contentieux important.

A titre d’exemple, les litiges relatifs aux offices de tourisme sont portés devant les juridictions administratives en raison de leur qualité d’établissement public : ils peuvent à certaines occasions entrer en conflit avec des agences de voyages.

Ainsi, la Cour d’Appel de Reims a eu à connaître d’un litige opposant le Palais des Congrès et l’Office de tourisme de Reims accusés d’exercer la profession d’agents de voyages de manière illégale. Ces deux organismes commercialisaient des forfaits touristiques sans être en possession des autorisations requises. La Cour d’Appel de Reims les a condamnés à 10000 euros d’amende chacun « pour exercice illégal de la profession d’agent de voyages » (9 mars 2009).

Nous pourrions développer encore de nombreux exemples au risque de tomber dans l’analyse juridique stricto sensu. Ces exemples étaient justes destinés à illustrer de façon plus pratiques les particularités de ce contentieux.

Gageons que le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques qui sera en débat à l’Assemblée nationale fin juin sera, dès sa publication, une nouvelle occasion de voir fleurir le contentieux relatif à ce secteur. En effet de très nombreux volets du droit du tourisme sont concernés : la licence d’agent de voyage, les chèques vacances, la classification hôtelière, les voitures de grandes remises, la qualification des restaurants, etc.

Laurence Jégouzo

Maître de conférences à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (IREST)

Directeur du Master II droit du tourisme

Le régime juridique des hébergements touristiques

marketing@egatereferencement.com (marketing eGate) — Wed, 10 Apr 2019 13:55:55 GMT

LE REGIME JURIDIQUE DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES SUIVANTS : CHAMBRES D’HOTES, MEUBLES DE TOURISME, GITES ET RÉSIDENCES DE TOURISME

En 2013, en France métropolitaine, la fréquentation de l’ensemble des hébergements touristiques a légèrement progressé (0,7 %) après avoir stagné en 2012. Elle progresse dans les campings et les résidences hôtelières et de tourisme mais ralentit dans les hôtels.

Comme en 2012, l’afflux de clientèle internationale d’origine principalement asiatique ou américaine (4,8 %) a compensé le recul de la clientèle française (-1,2 %).

Aux côtés de l’offre traditionnelle en hôtellerie ou en camping, se sont développés plus récemment en France plusieurs autres modes d’hébergements touristiques. Ces hébergements renvoient à de nombreuses appellations qui ne sont pas toutes reconnues juridiquement : comme par exemple, les « résidences hôtelières », les « résidence de loisirs », les « apparthôtels » ou encore les « gîtes ». Selon les cas, ces dénominations pourront désigner, juridiquement, un hôtel, une résidence de tourisme ou un meublé de tourisme.

Pour connaître le régime juridique applicable aux hébergements touristiques, il convient donc de distinguer entre les appellations d’usage et les catégories consacrées par le droit du tourisme. Les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme et les résidences de tourisme constituent trois catégories dotées d’un régime juridique spécifique pouvant néanmoins comporter des points communs. En revanche, les gîtes qui ne sont pas reconnus en tant que tels par le code du tourisme sont assimilés aux meublés de tourisme. Garant d’un environnement concurrentiel sain entre ces différents modes d’hébergements touristiques, le juge est susceptible de sanctionner les exploitants qui ne respecteraient pas les réglementations posées.

Par ailleurs, le droit du tourisme n’épuise pas à lui seul toute la réglementation applicable à ces hébergements. Leur exploitation peut aussi relever de dispositions législatives ou réglementaires non spécifiques au tourisme issues du droit de la construction (soit en tant qu’habitation soit en tant qu’établissement recevant du public), du droit de l’urbanisme (en tant qu’ils font l’objet d’un projet de travaux ou de construction), du droit commercial (en tant qu’activité commerciale), du droit de la consommation (en tant qu’ils donnent lieu à la vente de prestations).

Il convient donc de présenter, dans un premier temps, la réglementation applicable aux hébergements touristiques issue du code du tourisme (1) puis de présenter, dans un second temps, les réglementations non spécifiques au tourisme applicables aux hébergements touristiques (2).

1) La réglementation des hébergements touristiques par le droit du tourisme

Le code du tourisme consacre les catégories juridiques des chambres d’hôtes (1-1), des meublés de tourisme (1-2) et des résidences de tourisme (1-4). Ainsi, dès lors qu’un hébergement correspond à la définition donnée par le code pour l’une de ces catégories (éventuellement précisée par la jurisprudence), il se verra appliquer le régime juridique qui lui correspond. Les gîtes - ne constituant pas une catégorie juridique autonome - se voient appliquer le régime des meublés de tourisme (1-3). Par ailleurs, si tous les hébergements touristiques peuvent s’inscrire dans une démarche de labellisation privée, seuls les meublés de tourisme, les gîtes et les résidences de tourisme peuvent faire l’objet d’un classement reconnu par l’Etat (2).

1-1) Les chambres d’hôtes

a) La définition posée à l’article L. 324-3 du code du tourisme

Aux termes de l’article L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d’hôtes sont « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».

Six critères fixés par le législateur[1] sont nécessaires pour être qualifié comme chambre d’hôtes :

- être meublé (le juge n’a pas encore précisé les équipements exigés pour une chambre d’hôtes),

- être situé chez l’habitant (une résidence de tourisme ne peut donc pas faire l’objet d’une chambre d’hôtes),

- être proposé à des touristes,

- être proposé pour une nuit minimum,

- être loué à titre onéreux,

- être assorti de prestations (au minimum le petit déjeuner, voir infra art. D. 324-13 du code du tourisme).

Au moment de l’adoption des dispositions de la loi du 14 avril 2006 codifiées à l’article

L. 324-3, les parlementaires avaient considéré que les chambres d’hôtes pouvaient, le cas échéant, se trouver à proximité de l’habitation principale du propriétaire[2]. Telle est la position actuellement retenue par la sous-direction du tourisme qui considère que la chambre d’hôtes doit se situer dans la résidence de l’habitant qu’il s’agisse du même corps de bâtiment ou d’un bâtiment annexe. Toutefois, le juge n’a pas encore eu l’occasion de confirmer cette interprétation.

Si les six critères mentionnés à l’article L. 324-3 du code du tourisme ne sont pas satisfaits (notamment le critère du lieu d’habitation du propriétaire), le local considéré peut être loué en tant que meublé de tourisme.

b) Les conditions à satisfaire par les exploitants de chambres d’hôtes

Tout exploitant d’un hébergement touristique pouvant être qualifié de chambre d’hôtes (c’est-à-dire remplissant les six critères évoqués supra) doit respecter plusieurs obligations fixées aux articles D. 324-13 et D. 324-14 du code du tourisme.

1 - Services proposés

Le petit-déjeuner doit obligatoirement être proposé en sus de la nuitée pour un prix forfaitaire. En outre, la location doit être assortie « au minimum » de la fourniture du linge de maison. Des prestations supplémentaires sont donc autorisées.

2 - Accueil et capacité

La location de chambres d’hôtes ne peut se faire qu’à concurrence de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil doit être assuré par l’habitant. Ainsi le Conseil de la concurrence a considéré que l’accueil devait être personnalisé car la chambre meublée a été aménagée par des particuliers, chez eux (Décision du Conseil de la concurrence, n°06-D-06 du 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux).

Si la capacité totale des chambres d’hôtes dépasse ces seuils, il est toujours possible de donner en location - notamment saisonnière - les unités surnuméraires mais à la condition de ne pas utiliser l’appellation de chambre d’hôtes. Seront alors simplement proposés à la location des meublés de tourisme (Rép. min. n° 11700 : JOAN Q 15 avr. 2008, p. 3244).

3 - Confort et équipement sanitaire

Chaque chambre d’hôtes doit donner accès – directement ou indirectement – à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

c) L’obligation de déclaration préalable

Aux termes de l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

Cet article est complété par l’article D. 324-15 du code du tourisme qui dispose que la déclaration est envoyée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.

En ce qui concerne son contenu, la déclaration doit préciser l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

En ce qui concerne les sanctions, aux termes de l’article R. 324-16 du code du tourisme, l’absence de déclaration en mairie (au moment de la création des chambres d’hôtes ou bien en cas de changement) est sanctionnée par les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe, c’est-à-dire 450 euros au plus. En revanche, il convient d’avoir à l’esprit que cette déclaration est purement informative et qu’elle ne donne lieu à aucun contrôle notamment sur les conditions de la location[3].

L’UMIH, principale organisation patronale de l’hôtellerie, assigne régulièrement en justice les chambres d’hôtes qu’il estime illégales. Ces actions en justice ont notamment été fondées sur la qualification abusive de chambre d’hôtes et le non-respect des obligations incombant aux exploitants[4].

1-2) Les meublés de tourisme

a) La définition posée à l’article D. 324-1 du Code du Tourisme

Aux termes de l’article D. 324-1 du Code du Tourisme, les meublés de tourisme sont « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Pour être qualifié en tant que meublé de tourisme, un local doit donc remplir les cinq critères fixés par le pouvoir réglementaire :

- être une villa, un appartement ou un studio (le juge n’a pas encore précisé si cette liste devait être considérée comme exhaustive),

- être meublé (le juge n’a pas encore précisé les équipements exigés pour un meublé de tourisme, toutefois si l’on se fonde sur l’esprit de la jurisprudence relative aux meublés classiques il apparaît que le mobilier doit être de qualité et en quantité suffisante pour la vie courante[5]),

- être offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (ce critère apparaît, a priori, plus extensif que celui de touriste mentionné pour les chambres d’hôtes mais sur ce point également le juge ne s’est pas encore prononcé),

- faire l’objet d’une location,

- être proposé à la journée, à la semaine ou au mois (il s’agit donc d’une location saisonnière).

La différence principale entre les meublés de tourisme et les chambre d’hôtes réside ainsi dans le fait que le propriétaire n’habite pas sur les lieux et n’accueille pas nécessairement les locataires. En outre, les meublés de tourisme ne sont pas limités à un nombre déterminé d’unités d’hébergement.

b) Les conditions à satisfaire par les exploitants des meublés de tourisme

Aux termes de l’article L. 324-2 du code du tourisme, toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.

Lorsque le meublé de tourisme est classé (cf. infra), la décision de classement doit être affichée, de manière visible, à l’intérieur du meublé.

En ce qui concerne d’éventuelles prestations annexes, elles ne sont pas explicitement autorisées par le code du tourisme. Si de telles prestations étaient proposées, l’hébergement proposé serait susceptible d’être requalifié par le juge en tant qu’hôtel soit au titre du code du tourisme soit au titre du code des impôts. Dans ce cas, il serait soumis au régime juridique applicable aux hôtels.

Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations.

c) L’obligation de déclaration préalable

Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme que celui-ci soit ou non classé au sens du code du tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur[6].

Cet article est complété par l’article D. 324-1-1 du code du tourisme qui dispose que la déclaration est adressée au maire « par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ».

En ce qui concerne son contenu, la déclaration doit préciser l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

Comme pour les chambres d’hôtes, tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

En ce qui concerne les sanctions, tout comme les chambres d’hôtes, l’absence de déclaration en mairie (au moment de la mise en location des meublés de tourisme ou bien en cas de changement) est sanctionnée par les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe, c’est-à-dire 450 euros au plus.

1-3) L’absence de définition des gîtes ruraux par le code du tourisme

Les gîtes ruraux ne sont pas régis en tant que tels par le code du tourisme qui n’en donne pas de définition. Il s’agit d’une appellation d’usage donnée à tout hébergement à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposée à la location touristique par des particuliers pouvant faire l’objet d’un classement réglementaire dans la catégorie des meublés de tourisme. Dès lors que les gîtes ne font pas l’objet d’une définition législative ou réglementaire cette définition résulte de la seule jurisprudence.

Dans une décision n°06-D-06 du 17 mars 2006, le Conseil constitutionnel a ainsi précisé qu’un gîte rural est soit une maison indépendante, soit un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne deux à trois habitations. La maison peut être de caractère ancien ou récent mais est obligatoirement située en espace rural à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg. Elle aura, si possible, du terrain ou sinon un balcon ou une terrasse. Sont exclues les maisons situées dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances.

Dès lors qu’un hébergement touristique correspond à la définition précitée d’un gîte, il est assimilé à un meublé de tourisme et se voit donc appliquer le même régime juridique. L’exploitant d’un gîte est ainsi soumis aux mêmes obligations que l’exploitant d’un meublé de tourisme et peut bénéficier d’un classement selon la procédure évoquée infra.

1-4) Les résidences de tourisme

Les résidences de tourisme constituent un concept hybride entre l’hôtel et le meublé de tourisme.

a) La définition des résidences de tourisme par l’article D. 321-1 du code du tourisme

Aux termes de l’article D. 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

Pour être qualifiée de résidence de tourisme, un hébergement touristique doit donc satisfaire cinq critères :

- être un établissement commercial d’hébergement classé,

- être exploité de façon permanente ou saisonnière,

- disposer d’un ensemble homogène de meublés de tourisme et de locaux à usage collectifs (la capacité minimale de 100 lits concerne uniquement les résidences de tourisme classée, voir infra),

- être doté d’un minimum d’équipements et de services communs,

- être géré par une seule personne personne physique ou morale.

b) Les obligations des exploitants de résidences de tourisme

L’exploitant d’une résidence de tourisme doit veiller à ce que les équipements et services communs fonctionnent de façon effective. Et si la résidence de tourisme est classée, il doit veiller à ce que les critères du classement retenu soient effectivement respectés sous peine que le classement lui soit retiré (voir infra).

Par ailleurs, l’article D. 321-2 du code du tourisme précise que les résidences de tourisme peuvent être placées :

- soit sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée,

- soit sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l’article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément deux points :

1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d’utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d’au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;

2° Une gestion assurée pour l’ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

1) Les obligations relatives aux documents de commercialisation

Les documents de commercialisation diffusés auprès des acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l’identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par l’arrêté du 23 décembre 2009[7].

Ceux diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme classés doivent mentionner explicitement l’existence du droit à l’indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul (article L. 321-3 du code du tourisme)[8].

2 - Les obligations relatives aux comptes d’exploitation

L’exploitant d’une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. En outre, une fois par an, l’exploitant doit communiquer à l’ensemble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence (article L. 321-2 du code du tourisme).

2) Le classement des hébergements touristiques

Tant les meublés de tourisme (et les gîtes ruraux qui leur sont assimilés) que les résidences de tourisme peuvent faire l’objet d’un classement organisé par le code du tourisme (a). Les chambres d’hôtes ne bénéficient pas d’une telle procédure. Elles peuvent, en revanche, à l’instar de tous les autres types d’hébergements touristiques, bénéficier d’un label privé (b).

2-1) Le classement des meublés de tourisme, des gîtes et des résidences de tourisme

Pour ces trois types d’hébergement, la demande de classement est facultative. Le classement est temporaire. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.

a) - Les cinq catégories d’hébergement classé

Les meublés de tourisme et les résidences de tourisme classés sont répartis dans l’une des cinq catégories allant de 1 à 5 étoiles en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme (cf. annexe I de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme et annexe I de l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme)[9].

A chaque critère correspond un nombre de points. 95% au moins des points doivent être atteints pour une catégorie. Les 5% maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte.

Pour être classé dans une catégorie donnée, un meublé de tourisme ou une résidence de tourisme doit respecter au minimum un total de points fixé dans ces tableaux.

b)- Les critères du classement

En ce qui concerne les meublés de tourisme, la grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements et aménagements, services aux clients et accessibilité et développement durable. La grille distingue les critères obligatoires et les critères à la carte.

L’arrêté du 2 août 2010 fixe également un prérequis devant être respecté par tous les meublés de tourisme classés : un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m2 lorsqu’il existe un coin cuisine.

En ce qui concerne les résidences de tourisme, la grille de classement contient 175 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

L’arrêté du 4 juin 2010 fixe également un prérequis devant être respecté par toutes les résidences de tourisme classées : une résidence de tourisme doit avoir une capacité d’accueil minimale de 100 lits (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).

Le juge administratif considère qu’un préfet peut refuser le classement d’une résidence de tourisme en se fondant sur « l’absence d'exploitation effective de la résidence ». En l’espèce si les travaux étaient achevés, les locaux n'étaient ni meublés, ni équipés pour être exploités comme résidence de tourisme, ce qui faisait obstacle à leur classement[10].

c - La procédure de classement

Le loueur du meublé de tourisme (ou du gîte) ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme soit auprès d’un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent soit auprès d’un organisme qui, à la date du 22 juillet 2009, était titulaire de l’agrément requis pour la délivrance des certifications de visite des meublés de tourisme (organismes de tourisme locaux)[11].

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé par l’organisme auprès duquel sa demande a été déposée.

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté précité du 2 août 2010 :

- le rapport de contrôle,

- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur,

- une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

En ce qui concerne les résidences de tourisme, l’exploitant qui souhaite obtenir le classement de son établissement transmet sa demande par voie électronique à Atout France accompagnée d’un certificat de visite. Ce certificat est établi par un organisme évaluateur[12] figurant sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet d’Atout France. L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet d’Atout France.

d - La décision de classement

La décision de classement d’un meublé touristique, d’un gîte ou d’une résidence de tourisme n’est plus prononcée par le préfet. En ce qui concerne les meublés de tourisme, la décision est prise par l’organisme évaluateur qui a effectué la visite de classement. En ce qui concerne les résidences de tourisme, c’est Atout France qui prend la décision dans le mois qui suit la transmission du dossier complet et à la condition que l’avis de l’organisme évaluateur soit favorable.

Cette décision indique :

- le nom du loueur (et, le cas échéant, le nom du mandataire),

- l’adresse du meublé de tourisme,

- sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d’être accueillies,

- la catégorie de son classement.

e - Publicité des hébergements

En ce qui concerne les meublés de tourisme, la mairie (ou l’office de tourisme) met à disposition du public la liste de tous les meublés de tourisme existants (classés ou non) sur la commune. Le loueur reçoit un numéro d’identification et est inscrit sur la liste des meublés de tourisme du département.

En ce qui concerne les résidences de tourisme, l’article D. 321-3 du code du tourisme précise que les classements s’imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité.

f - Les panonceaux

L’affichage d’un panonceau selon un modèle établi par Atout France est facultatif pour les meublés de tourisme. Il s’agit en revanche d’une obligation pour les façades des résidences de tourisme même si le code du tourisme ne prévoit pas de sanction en cas de non apposition[13].

g - Les motifs de radiation des listes d’hébergements classés

Le préfet a compétence pour prononcer la radiation de la liste des meublés de tourisme ou des résidences de tourisme classées pour défaut ou insuffisance grave d’entretien des bâtiments et de ses installations. Cette radiation ne peut pas être prononcée sans que l’exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire[14].

Le porteur de projets d’hébergements touristiques a tout intérêt à s’inscrire dans la démarche du classement. En effet, non seulement le classement est un gage de qualité pour les touristes mais il peut permettre de recevoir des soutiens – financier ou promotionnel – de la part des collectivités et des organismes de promotion touristique. Dans un contexte concurrentiel de plus en plus exigeant, et face aux enjeux croissants de qualité, nous ne saurions que conseiller une telle démarche.

2-2 - Les labels privés

Le porteur de projet d’hébergements touristiques peut également faire le choix d’adhérer à un réseau « labellisateur » privé. Une telle adhésion peut apporter de nombreux avantages à l'hébergeur (notoriété, effet réseau, apports de clientèles, outils et services, etc.) mais il implique également un certain nombre d’engagements propres à tout réseau. Les labels reconnus permettent d’apporter une garantie de qualité complémentaire à la clientèle, tout autant soucieuse de la qualité que du prix des hébergements.

Le label ne se substitue en aucun cas au classement évoqué précédemment mais certains labels ne peuvent être obtenus qu’à la condition que l’hébergement bénéficie déjà d’un classement.

Il convient de souligner l’intérêt particulier des labels en ce qui concerne les chambres d’hôtes dès lors qu’il n’y a pas de classement officiel consacré par le code du tourisme pour ce type d’hébergement.

[1] Voir L. Jégouzo, Le régime juridique des chambres d’hôte, Tourisme et Droit, n°85, février 2007, p.23.

[2] V. B. Khiari et H. Tanguy, Rapport n°227, 28 février 2006, Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.

[3] Pour une sous-location constituant un abus de jouissance de lieux loués à usage exclusif d'habitation, voir CA Lyon, 8e ch. civ., 15 mai 2007 :JurisData n° 2007-341850. – S. Crevel, Vacances à la ferme : RD rur. juin 2007, étude 20.

[4] Voir notamment les arrêts rendus par la CA Montpellier, le 5 juin 2012, n° 10/07031, n° 10/07030, n°10/07015, n° 10/07029, n° 10/07032, n° 10/07027, n° 10/07019, n° 10/07024, n° 10/07011, n° 10/07018, n° 10/07034, n° 10/07017, n° 10/07023, n° 10/07028, n° 10/07026, n° 10/07013, n° 10/07033, n° 10/07021.

[5] Cass. civ. 3e 18 juillet 2000, Loyers et copr. 2001, n° 62, obs. B. Vial-Pedroletti ; Administrer oct. 2001. 57, obs. V. Canu.

[6] Au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[7] Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme.

[8] Il est à noter également que l’article L. 145-7-1 du code du commerce prévoit que les baux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme classées sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale.

[9] Voir art. D. 324-2 du code du tourisme pour les meublés de tourisme et art. D. 321-3 du code du tourisme pour les résidences de tourisme.

[10] Cour administrative d'appel, LYON , Chambre 6 , 27 Septembre 2012, N° 11LY01126, Inédit.

[11] C’est-à-dire les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

[12] Il doit s’agir d’un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le COFRAC ou tout organisme européen équivalent.

[13] Article D. 321-7 du code du tourisme.

[14] Article R. 321-8 du code du tourisme et R. 324-7 du code du tourisme.

La loi de modernisation des services touristiques

Wed, 19 Dec 2018 15:40:59 GMT

La loi de modernisation des services touristiques, un an après, avancée ou complexification des procédures ?

En juillet dernier, la loi de développement et de modernisation des services touristiques a procédé a de profondes modifications destinées notamment à simplifier la réglementation applicable aux agences de voyage et refondre la classification hôtelière. Un après, un premier bilan s’impose afin de déterminer si cette loi a ou non permis une simplification effective des procédures.

La loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 (1), qui a considérablement modifié le paysage touristique français, est passée relativement inaperçue pour de nombreux juristes, preuve que ce secteur n’est pas encore très identifié comme étant une matière juridique à part entière (2).

Et pourtant, l’économie touristique de notre pays est la première au monde, ce qui ne l’empêche toutefois pas de marquer quelques signes de vieillissement et de ralentissement devant l’émergence de nouvelles destinations notamment en Asie mais aussi dans le bassin méditerranéen.

Ainsi, si la « destination France » reste la première pour le nombre de touristes étrangers (près de 80 millions au total en 2008), elle n’est désormais plus que la troisième en valeur de dépenses par touriste après les États-Unis et, depuis 2002, l’Espagne.

La barre des 800 millions de voyageurs circulant dans le monde a été dépassée en 2005. Ils ont été plus de 900 millions en 2008 et l’Organisation mondiale du tourisme (3) prévoit qu’ils seront 1,6 milliard en 2020, soit un quasi-doublement en une génération.

Quelle opportunité pour la première destination touristique mondiale ! Mais encore convient-il de prendre les mesures nécessaires pour que la France conserve ce rang, car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays, à savoir moins de trois jours en moyenne.

Sur le plan qualitatif, l’offre française est vieillissante tant par ses structures hôtelières que par la qualité de l’accueil où là encore, bon nombres de pays ont quelques leçons à nous donner.

Le secteur du tourisme, on le sait, contribue à plus de 6% du PIB et représente près de deux millions d’emplois directs et indirects, c’est-à-dire autant que le secteur automobile dans sa globalité (4).

Pourtant, au fil des années, on ne peut que constater que la prise en considération de ce secteur n’a cessé de reculer au sein des institutions publiques du tourisme.

Ainsi, alors que dans les gouvernements précédents, un ministre ou un ministre délégué en charge de ces questions était nommé, ce portefeuille revient aujourd’hui à un secrétaire d’État qui doit gérer en plus du tourisme, le commerce, l’artisanat, les petites et moyennes entreprises et les services (5) !

Au niveau international, la plupart des pays ont fait le choix, pour ce secteur, de désigner un ministre à part entière pour le représenter (6). En cela, la France se marginalise et ne donne pas un signe politique fort pour mettre en avant cette activité.

De même, la réforme générale des politiques publiques (7) a mis à mal l’administration du tourisme en supprimant la direction du tourisme pour la transformer en DGCIS c’est-à-dire en direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (8). À cet égard, il est significatif de constater que le terme de tourisme n’apparaît même plus, et qu’une partie des compétences de l’ancienne direction du tourisme a été transférée à Atout France, GIE remplaçant l’ancienne Maison de la France.

Si nous reviendrons sur l’économie de cette réforme et sur son bien-fondé, nous ne pouvons que constater qu’en termes de communication, le tourisme est devenu bien absent dans l’intitulé de nos institutions publiques françaises.

Difficile de considérer que ce ne soit pas une erreur stratégique fondamentale, car contrairement à pratiquement tous les autres domaines de l’activité économique, le tourisme n’est ni exportable ni délocalisable !

En effet, ce qui fait la particularité d’un pays et de sa richesse touristique, ses paysages, sa culture, sa gastronomie, son architecture, son mode de vie, son patrimoine artistique, ne peut être déplacé. Et on le voit bien, à l’heure de la désindustrialisation où bon nombre d’entreprises vont fabriquer ailleurs leurs produits, cette spécificité est devenue extrêmement rare et intéressante pour un pays.

Alors comment expliquer ce manque d’intérêt ?

Tout d’abord, le tourisme est depuis toujours une matière qui n’est pas jugée comme sérieuse car assimilée aux vacances, au temps non travaillé et au désœuvrement. Et puis, dans le langage parlé, il n’est pas rare d’utiliser le terme de « touriste » pour signifier qu’une personne est peu fiable (9).

Ceci explique pour partie la légèreté avec laquelle on a longtemps traité le secteur du tourisme. Il est devenu peu à peu un champ d’études important en raison de ses incidences sur bien d’autres secteurs (économie, transports, culture, agriculture, industrie, collectivités territoriales, affaires étrangères, éducation nationale, etc.), mais, au regard de son importance économique, ce cheminement est long.

Peu à peu, la législation propre à ce secteur a émergé jusqu’à ce qu’il soit même envisagé de publier un code du tourisme destiné à faciliter la connaissance des règles applicables pour les professionnels de ce secteur mais également pour les clients (10). Ces règles sont d’ailleurs souvent mal connues voire donnent lieu à de multiples interprétations comme le montre le dernier épisode en date relatif au volcan et à la notion de force majeure (11). Certains ont fait prévaloir l’application du Code civil, d’autres celles du code du tourisme oubliant souvent que la règle spéciale prévaut sur la règle générale.

La loi du 22 juillet 2009 intervient donc dans un contexte où les lois depuis quelques années se suivent et où il était temps d’envisager une réforme majeure pour ce secteur d’activité.

Surtout la directive européenne dite « services » du 12 décembre 2006 (12) a rendu obligatoire l’adaptation des règles internes comme dans bon nombre de domaines d’ailleurs. En cela, s’il n’existe pas de droit européen du tourisme à proprement parler, cette directive a le mérite de poser des bases communes à l’ensemble des pays communautaires et de permettre une avancée notable vers un droit européen du tourisme.

La modernisation recherchée par la loi se décline en deux réformes essentielles : la simplification de la réglementation applicable aux agences de voyage (I), la refonte de la classification hôtelière (II).

I. L’UNIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX OPÉRATEURS TOURISTIQUES

Cette simplification est directement issue des objectifs posés par la directive services avec comme volonté politique affichée de favoriser la croissance économique et l’emploi dans l’Union européenne dans la continuité de la stratégie de Lisbonne. Jusqu’alors, de nombreux obstacles au marché intérieur empêchaient les entreprises de service, et en particulier les PME, de se développer au delà des frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur.

Ceci était particulièrement vrai pour les entreprises du secteur touristique.

Pour cela, il fallait résoudre un certain nombre de difficultés juridiques et administratives, véritables obstacles au développement des activités de service.

La directive permet ainsi de faciliter l’exercice de deux libertés fondamentales consacrées par le traité CE : la liberté d’établissement et la libre circulation des services.

Par ailleurs, les droits des consommateurs sont renforcés puisque cette réforme aboutit au remplacement des actuels régimes d’autorisation par un régime unique de déclaration sur un registre public, et les conditions liées à la garantie financière et à l’assurance de responsabilité civile notions fondamentales pour les usagers consommateurs (13) restent inchangées.

Jusqu’à la loi du 22 juillet 2009, le régime de la vente de séjours et de forfaits défini à l’article L. 211-1 du Code du tourisme pouvait être exercé selon quatre régimes d’autorisations préalables très contraignants ne permettant pas réellement la mise en concurrence des opérateurs touristiques : la licence, l’habilitation, l’agrément, l’autorisation.

Qu’englobait ce texte ?

Il devait s’agir d’opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, ou de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des hébergements touristiques, la délivrance de bons d’hébergements ou de restauration, des services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de musées ou de monuments historiques, ou encore d’opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations apparentées.

Tout d’abord, la licence, qui était le régime le plus strict, pouvait être demandée par toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant qui voulait organiser ou vendre des voyages et des séjours.

Cette autorisation leur conférait le plein exercice de cette activité. La licence d’agence de voyage était exercée de façon exclusive de toute autre activité, ce titre était délivré par le préfet du département. C’était donc une activité très contrôlée.

‘‘ La mise en concurrence de tous les opérateurs touristiques est une avancée majeure pour le consommateur” Le deuxième régime était celui de l’habilitation défini par l’article L. 213-1 du Code du tourisme et concernait les prestataires de services touristiques, c’est-à-dire les transporteurs, les gestionnaires d’activités de loisirs et les gestionnaires d’hébergement, notamment les hôteliers, qui ne se livraient pas de façon exclusive à cette activité.

L’opération devait donc avoir un caractère accessoire à leur activité habituelle.

L’habilitation était également délivrée par le préfet du département.

Le troisième régime était celui de l’agrément concernant les associations et les organismes à but non lucratif qui ne pouvaient se livrer aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 du Code du tourisme qu’en faveur de leurs membres.

Il était délivré par le préfet du département.

Le quatrième et dernier régime était celui de l’autorisation et concernait les organismes locaux du tourisme qui bénéficient du soutien de l’État, des collectivités territoriales ou de groupements et qui se livrent ou apportent leur concours dans l’intérêt général aux opérations permettant de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjours des touristes dans leur zone géographique d’intervention, c’est-à-dire les offices du tourisme, les comités régionaux du tourisme, les comités départementaux du tourisme.

L’autorisation était délivrée par le préfet de département, mais, cette fois-ci, pour des opérations limitées à la zone d’intervention locale.

Pour les quatre régimes d’autorisation administrative, il existait donc : une autorisation administrative délivrée par le préfet du département ; une obligation de garantie financière ; une obligation de l’assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les risques et accidents des clients au titre de la mise en jeu de la responsabilité de plein droit du vendeur.

Quelles sont donc les principales avancées de la réforme ?

Le régime proposé simplifie le dispositif encadrant la vente de voyage, homogénéise les conditions d’exercice de cette activité pour l’ensemble des opérateurs, quel que soit leur statut, et prévoit une gestion transparente de l’accès à la profession grâce à la tenue d’un fichier national et d’un registre unique (14).

La mise en concurrence de tous les opérateurs touristiques, soumis désormais aux mêmes règles, est une avancée majeure pour le consommateur d’autant que ce nouveau dispositif veille enfin à ne pas diminuer le niveau de protection que leur garantissait le système du droit français.

Et ceci permet de mettre fin aux différences qu’il pouvait y avoir d’un département à l’autre en fonction des interprétations différentes de la législation par les différents services concernés. Ce contrôle est d’autant plus rigoureux qu’une commission d’immatriculation se réunit plusieurs fois par mois pour examiner les dossiers des candidats et rend publique son interprétation des cas pouvant donner lieu à litige (15).

La réforme allège également les conditions d’aptitude professionnelle en ouvrant la profession aux candidats dont le profil semble tout à fait adapté à l’exercice de ce métier, par exemple parce que leur expérience dans le secteur s’est faite comme employé et non comme cadre, ou encore parce que l’expérience professionnelle s’est faite dans un autre secteur.

La vente de voyage se modernise en mettant fin au principe d’exclusivité qui permettra par ailleurs de répondre à un besoin du marché : la prestation de vente de voyages, tend, en effet à devenir pour certains secteurs et notamment le tourisme d’affaires, la prestation accessoire d’une prestation globale « all-in » comprenant communication, multimédia, animation.

Enfin, l’obligation de disposer d’un local approprié est supprimée : eu égard à l’évolution de l’activité (développement d’opérateurs internet, disparition du matériel dédié pour l’édition de billets d’avion), cette condition s’avère obsolète et tend à constituer une entrave inutile au démarrage de l’activité pour les nouveaux opérateurs.

C’est donc une réforme majeure pour le secteur du tourisme et les principaux opérateurs concernés semblent s’être bien adaptés aux nouvelles exigences.

II. LA REFONTE DE LA CLASSIFICATION HÔTELIÈRE

Le classement hôtelier français ne permettait plus d’offrir aux touristes une offre très lisible concernant la qualité de nos prestations hôtelières. C’est la raison pour laquelle la loi du 22 juillet 2009 consacre une large partie à cette question.

Le classement résultait jusqu’alors d’un système datant de l’arrêté du 14 décembre 1986 qui se basait essentiellement sur des normes d’équipement ne correspondant plus aux attentes des clients qui cherchent aujourd’hui également une grande qualité de service dans les prestations hôtelières.

Par ailleurs, les étoiles et leurs nombres ne correspondaient plus aux normes internationales.

Ainsi la loi a instauré une cinquième étoile pour avoir une échelle comparable avec celle existant dans de nombreux pays et de nouveaux critères de classement fondés davantage sur le service rendu que sur la surface et l’équipement sont créés. Ils sont au nombre de 240 (16) et l’on trouve des critères qui correspondent mieux à ce que recherchent aujourd’hui les clients comme notamment le respect de l’accessibilité et du développement durable, le service aux clients et les équipements. À chaque critère correspond un nombre de points et, pour être classé dans la catégorie souhaitée par un hôtelier, l’établissement devra respecter un nombre minimum de points correspondant à des critères obligatoires ou facultatifs.

Ce nouveau régime offre donc davantage de souplesse et de modernité dans les critères pris en compte.

Certains regrettent toutefois que la catégorie « palace » tant recherchée par la clientèle étrangère n’ait pas été créée.

Par ailleurs, le nouveau processus est très contrôlé puisque, pour être classé, l’établissement devra subir une visite de contrôle par des organismes privés accrédités. Reste que cette visite est payante pour l’hôtel qui désire une nouvelle classification, contrairement à ce que prévoyait l’ancien régime, et peut donc poser des problèmes de transparence.

Toutefois, il faut espérer qu’en cas de doute sur la fiabilité de l’organisme accréditeur, celui-ci perdrait son accréditation. Il convient malgré tout de regretter que ce service ne reste pas gratuit car cette certification entre bien dans les critères du service public. Le consommateur doit en effet savoir si l’établissement qu’il utilise pour y séjourner répond bien aux normes fixées par l’État et ceci indépendamment de toute contingence financière pour l’établissement concerné.

En revanche, et contrairement à ce qui existait auparavant, le classement devra être réexaminé tous les cinq ans, ce qui obligera l’établissement à se maintenir au niveau de la qualification choisie.

***

Ces deux réformes principales sont donc majeures pour le secteur du tourisme et ont déjà obligé les professionnels à une adaptation et à une souplesse bénéfique. Toutefois, les mécanismes mis en place montrent une certaine privatisation du secteur public tant par un démantèlement du ministère qui était en charge de ce secteur avec le transfert de nombreuses de ses compétences au GIE Atout France, que par les mécanismes de contrôle qui appartenaient jusqu’alors aux services de l’État et qui sont transférés désormais à des organismes privés.

Il faudra donc suivre ces évolutions et espérer que ces changements, s’ils sont souvent bénéfiques pour les consommateurs, ne soient pas trop source d’augmentation de coûts pour les professionnels de ce secteur.

Laurence Jégouzo

Maître de conférence à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (IREST Institut de recherche et d’étude sur le tourisme).
Directeur du Master II droit et fiscalité du tourisme.
Chargée de cours à l’I.E.P. de Paris.

(1) L. no 2009-888, 22 juill. 2009 : JO 24 juill. 2009, p. 12352.

(2) P. Py, Le droit du tourisme, Dalloz, 2002, 5e éd., et L. Jégouzo, « Le droit

du tourisme, un droit en gestation », in les mélanges Terre du droit, Dalloz,

2009.

(3) Chiffres Atout France, 2010.

(4) DGCIS, chiffres clés 2009.

(5) D. no 2009-37, 12 janv. 2009, relatif à la direction générale de la compétitivité,

de l’industrie et des services : JO 14 janv. 2009, texte no 8.

(6) Voir site de l’UNWTO, et DGTPE 2008 : « le secteur du tourisme : analyse

comparative dans 24 pays ».

(7) Réforme générale des politiques publiques.

(8) Arr. min., 26 janv. 2009, relatif à la DGCIS : JO 28 janv. 2009 , texte no 49.

(9) V. dictionnaire Robert.

(10) G. Barrey, « L’émergence d’un véritable droit du tourisme à travers la

codification », AJDA 2007, p. 339.

(11) G. Poissonnier et P. Osseland, « Volcan islandais : quelle prise en charge

pour les victimes des vols annulés ? », Gaz. Pal., 6 mai 2010, p. 6, I1523.

(12) Dir. services, 12 déc. 2006, no 2006/123 CE du Parlement et du Conseil

relative aux services dans le marché intérieur : JOCE 1376/36, 27 déc.

2006.

(13) C. tour., art. L. 211-18.

(14) C. tour., art. L. 211-18.

(15) Voir site Internet Atout France.

(16) Arr. du 22 déc. 2008.

Gestion de la plage de La Baule : un courrier envoyé à l'Elysée

Wed, 19 Jul 2017 00:00:00 GMT

Les professionnels en appellent au Président de la République, via leur avocate, Laurence Jégouzo !

Lire l'article

La Baule : Rassemblement festif contre le décret plage

Tue, 30 May 2017 00:00:00 GMT

"Ce combat est avant tout celui des amoureux de La Baule, d'où qu'ils viennent"

Lire l'article

Avis de tempête sur la « privatisation » de la plage de La Baule

Sat, 20 May 2017 00:00:00 GMT

Laurence Jégouzo, avocate de l’association des commerçants de La Baule, en parle : "c'est plutôt une bonne nouvelle, car c’est une reconnaissance qu’il y avait un problème majeur"

Lire l'article

La Baule : Un second recours contre Veolia

Thu, 16 Feb 2017 00:00:00 GMT

L'association des établissements de plage dénonce la désignation de Veolia comme gestionnaire du site.

Lire l'article

Les professionnels de la plage de La Baule déposent un recours contre l’attribution à Veolia de la concession de la plage.

Wed, 01 Feb 2017 00:00:00 GMT

Laurence Jégouzo nous explique les raisons de cette initiative.

Lire l'article

Les exploitants de la plage veulent se faire entendre

Thu, 22 Dec 2016 00:00:00 GMT

« Rien ne se fera sans nous, rien ne se fera contre nous », affirme le président de la nouvelle association « La plage, cœur de La Baule ».

Lire l'article

Voir la Vidéo !

Quelle influence a le risque terroriste sur une destination ?

Thu, 14 Apr 2016 00:00:00 GMT

Retour sur la conférence "Tourisme et terrorisme" par Tourhebdo

Lire l'Article

Nouvelle directive européenne - Voyages à forfait : ce qui va changer

Tue, 01 Dec 2015 00:00:00 GMT

Le 27 octobre dernier, le parlement européen a adopté la nouvelle directive sur les voyages à forfait, permettant l’actualisation nécessaire d’un texte en place depuis vingt-cinq ans.

Lire l'article

Interview | Laurence Jégouzo, maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avocat à la cour - « La directive européenne sur les voyages à forfait va simplifier les choses »

Wed, 01 Jul 2015 00:00:00 GMT

À l’occasion du lancement de son magazine droit et pratique du tourisme, l’avocate Laurence Jégouzo fait le point sur le comportement des consommateurs et la réglementation du secteur.

Lire l'article

L’avocate Laurence Jégouzo lance un magazine sur le droit du tourisme

Fri, 05 Jun 2015 00:00:00 GMT

Lire l'Article

Bataille juridique post-volcan - Risques et pistes d’avenir

Fri, 06 Apr 2012 00:00:00 GMT

Le débat juridique sur la prise en charge des passagers dans un cas de force majeure.

Lire l'article

Le Droit du Tourisme a été publié récemment aux éditions Lextenso. ''La force majeure existe toujours, bien heureusement...''

Thu, 05 Apr 2012 00:00:00 GMT

3 questions à l'auteur de l'ouvrage "Le Droit du Tourisme"

Lire l'article

Eyjafjöll un an après - Ce qui a changé pour l’industrie touristique

Sat, 16 Apr 2011 00:00:00 GMT

Douze mois après le blocus de l’espace aérien européen pendant une semaine, qu’en est-il du débat juridique entre pros et associations de consommateurs ?

Lire l'article

Débat juridique - La profession reste dans le brouillard

Fri, 15 Apr 2011 00:00:00 GMT

En l’absence de jurisprudence significative depuis un an, beaucoup de questions restent ouvertes.

Lire l'article

Reports ou remboursements - Le débat juridique est lancé

Fri, 30 Apr 2010 00:00:00 GMT

Les associations de consommateurs réclament le remboursement des frais engagés par les clients.

Lire l'article

Une journée pour se former à la nouvelle loi Tourisme

Tue, 17 Nov 2009 00:00:00 GMT

Tourhebdo parle de la journée d'étude concernant les impacts de la loi du 25 novembre, à Paris.

Lire l'Article

Nouvelle discipline - Les juristes du tourisme prennent leurs marques

Tue, 10 Nov 2009 00:00:00 GMT

Lire l'Article

Laurence Jégouzo rejoint le Cabinet Latscha

Sun, 19 Apr 2009 00:00:00 GMT

Lire l'Article

Le Cabinet Latscha créé un département "Droit du Tourisme"

Tue, 07 Apr 2009 00:00:00 GMT

Laurence Jégouzo prend la tête du département

Lire l'article

Entreprise - Les affres de la création

Fri, 12 May 2006 00:00:00 GMT

L’APS organisait le 9 mai dernier un forum sur les « nouveaux et futurs entrepreneurs du tourisme ».

Lire l'article